Assemblée nationale : les députés examinent le projet de loi relatif aux bureaux d'information sur le crédit

Les députés nationaux ont débuté, lundi 9 octobre, l’examen du projet de loi relatif aux bureaux d’information sur le crédit. Ce texte est présenté par O’Neige N’sele, vice-ministre des Finances.

Pour elle, cette initiative du gouvernement vient parachever les réformes entamées dans le secteur des finances publiques. 

" Nous savons que l'accès aux crédits est une composante essentielle du développement économique et de la création d'emplois, en raison de la corrélation qui existe entre le développement des systèmes financiers et la croissance économique, il est aussi important de souligner que l'octroi de crédit était basé essentiellement sur la connaissance que le prêteur a de l'emprunteur. Au premier niveau, cette connaissance couvre les exigences d'identification du demandeur du crédit. Cette identification est devenue une étape importante dans  l'établissement de la relation tant dans l'intérêt du prêteur que dans l'intérêt du système bancaire dans son ensemble, au regard des normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ", a déclaré O’Neige N’sele, vice-ministre des Finances.

Et d’ajouter : 

"  Au deuxième niveau, la connaissance de l'emprunteur, de sa capacité à rembourser les crédits empruntés. La capacité de remboursement est fonction de plusieurs éléments dont l'historique d'anciens crédits, les crédits en force ou de l'existence de tout élément, actuel ou futur, susceptible d'influencer positivement ou négativement la capacité financière de l'emprunteur telle qu'une garantie. Il est question pour le prêteur de se prémunir contre le risque de défaut de remboursement et, en la liquidation des biens, contre le risque d'insolvabilité du débiteur. C'est dans ce cadre le ministère des Finances et la Banque Centrale du Congo ont travaillé sur le projet de loi relatif aux Bureaux d'information sur le crédit, qui participe à la réduction de l'asymétrie d'informations entre le prêteur et l'emprunteur en vue de pallier le rationnement de crédit , le long délai de traitement de demande de crédit, les intérêts exorbitants, le  surendettement asphyxiant et le ratio de portefeuille à risque élevé", a déclaré O’Neige N’sele, vice-ministre des Finances ".

Les Bureaux d'information sur le crédit (BIC) sont donc une société commerciale agréée par la Banque Centrale du Congo, laquelle effectue à titre professionnel habituel la collecte, la compilation, le stockage, le traitement des données et d'informations aussi des sources publiques et des fournisseurs,  la diffusion des données et la mise à disposition à des utilisateurs des rapports de solvabilité ainsi que d'autres services à ajouter, conformément à un accord signé entre les parties. 

Ce projet de loi a pour objet, a ajouté Mme O’Neige N'Sele, de fixer les modalités de constitution, d'agrément, d'administration, d'exercice d'activités, de contrôle et de supervision des Bureaux d'information sur le crédit en RDC, et ce conformément à l'article 202 point 36 (a) de la constitution du 18 février 2006 telle modifiée à ce jour.

A cette plénière, il s'agit essentiellement du débat de recevabilité de ce projet de loi. La plupart de députés dont Jean-Baudouin Mayo, Lucain Kasongo, Desiré Iwolo, Eliezer Ntambwe, Emery Okundji ont estimé que les matières abordées dans ce projet de loi relèvent du domaine réglementaire et non celui de la loi. Pour eux, le gouvernement peut traiter de cette matière par d’autres voies sans que cela ne soit coulées dans une loi. Il en va de ses prérogatives.

Reprenant parole pour réagir aux interventions des députés, elle a sollicité et obtenu 72 heures pour venir rencontrer les préoccupations soulevées par les députés.

Berith Yakitenge