Assemblée nationale : le projet de loi de reddition des comptes exercice 2022 adopté

L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 12 octobre, le projet de loi de reddition des comptes pour l’exercice 2022. Cette adoption s’est faite après approbation des conclusions du rapport de la commission ECOFIN, qui examinait ce texte. 

Cette dernière a pu relever que le budget 2022 se clôture sur un déficit de 2 480 439 605 328 FC.

La commission a fait des observations générales sur la mobilisation des recettes, au regard de la trajectoire des recettes réalisées ces quatre dernières années, il apparaît que le niveau de réalisation des recettes de l'exercice budgétaire 2022 est de 116,93%. Elle a connu une progression notable par rapport aux taux de réalisation de  quatre dernières années (2018, 2019, 2020 et 2021). 

La mobilisation des recettes des douanes et accises a connu une légère régression. En revanche, le taux de réalisation des recettes des impôts s'est amélioré par rapport à l'exercice 2021, car celui-ci a atteint le pic de 158,20%. 

Les recettes fiscales, quant à elles, ont connu une réalisation de 99,75%. S'agissant du déficit budgétaire, la commission note que le résultat déficitaire de l'exécution de la loi de finances n°21/029 du 31 décembre 2021 du pouvoir central, pour l'exercice 2022, présenté par le gouvernement est interpellateur. Pour ce qui est de l'avis général de ce projet de loi, la commission fait remarquer que le doute légitime persiste sur la sincérité des comptes publics tels que soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale. 

C'est ainsi qu'un avis pour arrêter les comptes de l'État de l'exercice clos  2022 n'est pas émis par la Cour des comptes. 

Ayant chargé la Cour des comptes d'approfondir ses investigations, la commission a recommandé à la plénière souveraine d'arrêter lesdits comptes comme suit : recettes totales : 26.160.704.679.011,60 Fc ; dépenses totales : 28.641.154.284.340.20 Fc. Résultat (déficit du budget du pouvoir central): 2.480.449.605.328,58 Fc.

Dans son oral, le député Boris Mbuku Laka, président de la commission ECOFIN avait émis des sérieux doutes quant à la transparence dans la gouvernance et la sincérité des comptes publics.

« La Cour des comptes mentionne dans son rapport mis à la disposition de la commission qu’après avoir vérifié et contrôlé, la Cour n’a jamais reçu le rapport des comptables. Et donc, elle n’a pas pu procéder à la déclaration générale de conformité des comptes en raison de défaut des comptes de gestion des comptables publics et qu’elle n’a pas eu le temps matériel de parachever ses investigations sur place et sur pièces. Raison pour laquelle, cet organe chargé de la simplification des comptes de l’Etat n’a pas donné d’indications claires concernant l’arrêt ou non des comptes annuels du pouvoir central pour l’exercice  sous revue. Ce qui revient à dire que la plénière doit se faire sa propre opinion sur le compte public de l’exercice 2022, à partir de ses propres analyses et ainsi arrêter le compte du pouvoir central. Dans ce contexte, la commission s’est employée à recommander des solutions qui visent à tenir progressivement l’extrême vulnérabilité de l’économie nationale et améliorer la gestion des finances publiques », déclarait-il. 

En dépit de ces réserves, la plénière souveraine a adopté ce texte, clôturant ainsi le compte de ce texte.

Sur 374 votants, 373 députés ont voté pour, un a voté contre, aucun ne s’est abstenu, selon les chiffres officiels.