Assemblée nationale : la proposition modifiant la loi relative à la sécurité sociale des parlementaires déclarée recevable

Les députés nationaux ont déclaré recevable, ce vendredi 27 octobre, la proposition de la loi modifiant et complétant la loi n°88/022 du 29 janvier 1988  telle que modifiée et complétée par les lois n° 12/006 du 04 octobre 2012 et n° 18/030 du 13 décembre 2018 portant régime spécial de sécurité sociale des parlementaires.

Elle est envoyée à la commission sociale et culturelle pour un examen approfondi. Cette dernière dispose de 72 heures pour déposer le rapport de son travail.

Le député Faustin Toengaho, initiateur de ladite proposition en a présenté l’économie générale au cours de la plénière. Pour l’auteur, la première loi accuse des faiblesses. En dépit des améliorations apportées, ces deux dernières lois n'ont pas permis de résoudre de nombreux problèmes liés à une vie précaire auxquelles les parlementaires congolais sont confrontés à la fin de leur mandat, surtout lorsque celui-ci n'est pas renouvelé. Au nombre de problèmes qui se posent avec l'application des dispositions de la dernière loi du 13 décembre 2018, on note, entre autres,  la controverse sur la formule de calcul de la pension de retraite; les difficultés liées à l'augmentation du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite qu'engendre l'application des dispositions relatives à la réduction de l'âge requis pour la jouissance de la pension de retraite qui est passée de 55 à 50 ans, sans aucune référence à la législation nationale et internationale. Et à l'insertion de l'alinéa 4 à l'article 41. La prise en charge, par le Trésor public de la totalité des indemnités payées aux députés honoraires, aux conjoints survivants et aux orphelins, selon le cas de pension de retraite ou rente alors qu'il s'agissait d'un régime contributif. 

La présente loi tire son fondement sur les articles 36, 122, point 14, 202, point 36 de la Constitution et 115 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, vise à résoudre les problèmes ci-haut évoqués par de nouvelles dispositions qui protègent le parlementaire en fonction ou à la retraite et qui se rapprochent des normes universelles , africaines et nationales de sécurité sociale. Ainsi, cette loi comporte 4 articles modifiés, à savoir : l'article 1er modifie les articles 9, 10, 41, 53, et 91. L' article 3 introduit un nouvel article ( article 99 bis); l'article 4 abroge les dispositions antérieures et contraires ; et, enfin, l'article 5 est relatif à son entrée en vigueur.

Le débat sur cette proposition de loi a été centré sur l'article 41 qui parle de l'âge de la retraite qu'il faut revoir.

Berith Yakitenge