Approbation de la recommandation portant révocation du DG de la SNEL: le député Juvénal Munubo parle de la violation du Règlement de l’Assemblée nationale

La plénière de l’Assemblée nationale a approuvé par un vote à main levée, mercredi 12 avril, la recommandation portant révocation de Fabrice Lusinde, Directeur Général de la SNEL. Pour l’élu de Walikale au Nord-Kivu, le vote de cette révocation devrait se faire à bulletin secret et non à main levée. 

Cette procédure constitue une violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dit-il. Il évoque l’article 93 de ce texte déclaré conforme à la constitution par la Cour constitutionnelle.

«S’il y a des recommandations qui concernent les personnes, les délibérations sur les personnes, l’article 93 du règlement intérieur dit que pour ce genre de délibération, il faut que le vote se fasse par bulletin secret. On ne peut délibérer sur le sort des personnes comme on vient de le faire [vote à main levée]. Cela devrait se faire à bulletin secret. Et donc, voilà qu’il y avait une recommandation qui demande la révocation du DG et qui vient d’être adoptée sans passer par le bulletin secret. Donc, c’est une violation flagrante du règlement intérieur », estime Juvénal Munubo.

Après les réponses du DG de la SNEL, le député interpellateur s’est dit non- convaincu et a formulé quatre recommandations suivantes :

- Que le Gouvernement mette un plan de redressement de la SNEL; 

- Que paie toutes les créances à la SNEL;

- Que tous les directeurs limogés sans respect de la loi soit repris sans délai ;

- Que l’Assemblée opte pour la révocation du DG de la SNEL dans 48 heures 

La plénière s’est opposée à la recommandation relative à la reprise des fonctions de directeurs « licenciés abusivement », selon Prosper Bukasa.

Elle s’est appuyée sur les explications du DG de la SNEL qui a fait comprendre qu’ils sont en congés et que pour ceux qui étaient au cabinet de son prédécesseur, il a décidé de réduire le nombre.

Selon l’article 198 alinéa 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le bureau va transmettre  dans les 72 heures, ces recommandations approuvées aux autorités compétentes : le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de tutelle( pour ce cas, ministre du Portefeuille).

Si dans les 30 jours qui suivent la transmission, les sanctions recommandées ne sont pas prises, le Président de l’Assemblée nationale saisit l’autorité judiciaire compétente.

Berith Yakitenge