Nomination d’un Premier Ministre en droit constitutionnel congolais : conditions de fond et de forme

Le constituant du 18 février 2006 a opté pour un Exécutif bicéphale composé d’un Président de la République, Chef de l’Etat, et d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, alors que le Premier Ministre est nommé par le Président de la République. Cependant, si la Constitution reconnaît au Président de la République le pouvoir exclusif de nommer le Premier Ministre, deux conditions de fond et de forme sont nécessaires pour la validité de cette nomination :

A.   CONDITIONS DE FOND

1.   Le Premier Ministre est nommé tiré de la majorité parlementaire

La majorité parlementaire est définie comme étant la majorité des députés à l’Assemblée Nationale. Dans un régime semi présidentiel comme le nôtre, qui est en réalité un régime parlementaire, où le Premier Ministre est investi par le Parlement devant lequel il engage la responsabilité politique du Gouvernement, il est impérieux que le Premier Ministre ait la confiance de la majorité des députés au Parlement afin de soutenir son programme d’action, au risque de l’évincer à tout bout de champ.

2.   Le Président de la République consulte ladite majorité. S’il n’y en a pas il nomme un informateur

La majorité parlementaire ne se présume pas. Elle se dégage d’un décompte arithmétique partant de l’appartenance des députés nationaux à un parti ou un regroupement politique. Et le Président de la République ne nomme pas le Premier Ministre de sa propre imagination, il consulte cette majorité si et seulement si elle existe, si non alors il nomme un informateur pour ce faire. Tel a été le cas avec le Président Félix TSHISEKEDI en janvier 2021.

B.   CONDITIONS DE FORME : signature, publication au journal officiel et notification de l’ordonnance portant nomination d’un Premier Ministre

L’ordonnance portant nomination d’un Premier Ministre n’est pas contresignée.

Le Premier Ministre ainsi nommé forme le Gouvernement qu’il propose au Président de la République pour nomination par ordonnance.

En droit constitutionnel congolais, les fonctions de Premier Ministre prennent fin par la présentation de sa démission au Président de la République. Le Président de la République nomme le Premier Ministre, mais ne peut le révoquer. Telle a été la volonté du constituant, dans le but notamment de limiter, mais surtout d’encadrer les pouvoirs exorbitants du Président de la République.

Le Président de la République est politiquement irresponsable devant le Parlement. Le Premier Ministre l’est, y compris chaque Ministre pour son département.

Le Président de la République et le Premier Ministre sont justiciables de la Cour constitutionnelle.

Graces MUWAWA, DESK JUSTICE