Assemblée nationale : la proposition de loi portant modification du code de procédure pénale pour exempter notamment les victimes des violences sexuelles, veuves et orphelins de paiement des frais de justice déclarée recevable

La plénière de l'Assemblée nationale a déclaré recevable, ce mardi 18 avril, la proposition de loi portant modification du code de procédure pénale visant à exempter notamment les victimes des violences sexuelles, les veuves et les orphelins de paiement des frais de justice. 

L’économie de cette proposition de loi a été présentée par son initiateur le député Juvénal Munubo. Un débat s’en est suivi et le député a répondu à plusieurs préoccupations soulevées par ses collègues. 

Le texte est envoyé à la commission PAJ pour un examen approfondi. Cette commission dispose de 3 jours, à dater de ce mercredi 19 avril, pour déposer son rapport.

Ce texte  a été déposé le vendredi 28 janvier 2022 au bureau de l’Assemblée nationale.

D'après l'élu de Walikale dans la province du Nord-Kivu, cette proposition de loi a pour objectif d'exempter les victimes des violences sexuelles, témoins de violences sexuelles, handicapés, veuves et orphelins abandonnés ainsi que les personnes de 3e âge, de paiement des frais de justice.

Il estime que ces catégories de personnes ont toujours des difficultés à défendre leurs droits devant les instances judiciaires à cause des différents frais de justice.

Berith Yakitenge