RDC-Sénat : 7 jours accordés à la commission PAJ pour examiner en profondeur la proposition de loi modifiant la loi organique portant statut des magistrats

Les sénateurs ont décidé, lundi 24 octobre, d'envoyer la proposition de loi modifiant la loi organique n°06/04 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée à ce jour à la commission politique administrative et juridique (PAJ) pour un examen approfondi. Ce, à la suite des réponses de son initiateur, Alexis Thambwe Mwamba, aux préoccupations soulevées par ses collègues lors du débat général sur cette proposition de loi.

À cette occasion, un délai d'une semaine (7 jours) a été accordé à cette commission afin de présenter le rapport de son travail à la plénière en vue de son adoption proprement dite.

" La proposition de loi du collègue Alexis Thambwe Mwamba étant déclarée recevable, la commission PAJ dispose d'un délai de 7 jours pour procéder à son étude et nous faire rapport. Nous remercions notre collègue Alexis Thambwe Mwamba pour son initiative et nous lui demandons d'être attentif quant à l'aboutissement de la proposition jusqu'à son adoption au niveau de notre chambre ", a déclaré Modeste Bahati Lukwebo, président du Sénat.

À en croire son initiateur, Alexis Thambwe Mwamba, sa proposition de loi apporte deux innovations majeures. La première innovation, dit-il, comporte les conditions de recrutement des magistrats et la deuxième innovation renforce le pouvoir disciplinaire dans la profession des magistrats.

Aux préoccupations de ses collègues qui voulaient en savoir un peu plus sur les raisons du seuil de 65%, Alexis Thambwe a indiqué que les diplômés avec 65% qui ne réussiront pas au concours des magistrats seront éliminés. À l'en croire, c'est un seuil qui n’est ni arbitraire, ni discriminatoire. Pour l'ancien président de la chambre haute du parlement, la vérification des titres académiques présentés par les candidats magistrats, relève des attributions du conseil supérieur de la magistrature, organe chargé du recrutement.

Il a précisé que la constitution d’une commission ad hoc permanente comme souhaitent certains de ses collègues ne se justifie pas. Néanmoins, une vérification ponctuelle peut se faire à intervalle régulier, comme cela avait été fait en 2018. 

Pour Alexis Thambwe Mwamba, la généralité du terme magistrat ne laisse pas à distinguer les magistrats à titre provisoire et ceux à titre définitif, réagissant à une préoccupation d'un de ses collègues qui souhaitait voir les candidats retenus après concours être nommés magistrats par le Chef de l’Etat à titre provisoire, pour le devenir définitivement après une formation de 12 mois à l’Institut national de formation judiciaire (INAFORJ).

" L'actuelle proposition de loi n’a pas recouru à cette distinction de peur d’énerver l’article 82 de la Constitution, au terme duquel le Président de la République nomme les magistrats du Siège et du Parquet ", a-t-il rassuré.

L'initiative de Thambwe Mwamba veut modifier certaines dispositions du statut de magistrats qui régit l’entrée dans la carrière, l’injonction du ministre de la justice sur le ministère public, le pouvoir disciplinaire des chefs des juridictions, des chefs des services judiciaires et pénitentiaire ainsi que la conséquence de la condamnation à la prise à partie.

Cette initiative sous examen est saluée par plusieurs sénateurs lors de sa présentation. Elle intervient au moment où le Président de la République Félix Tshisekedi a fustigé le fonctionnement de la justice qui d'après lui, ne joue pas convenablement son rôle comme c'est le cas dans un État qui se veut de droit.

Clément MUAMBA