Procès Kabund: la Cour de cassation refuse de surseoir après l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu fondée sur le nombre d'infractions 

La Cour de cassation a refusé de surseoir  après l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Jean-Marc Kabund fondée sur les nombres d'infractions retenues contre leur client. C'était au cours de l'audience de ce mercredi 2 novembre. Selon la Cour de cassation, la problématique à ce niveau du dossier sur les nombres d'infractions, tend à examiner la constitutionnalité des actes de procédure, au lieu que ce soit des actes législatifs ou réglementaires.

"La cour de cassation a déclaré que les exceptions que nous avons soulevées à l'occurrence l'exception d'inconstitutionnalité, était sans objet compte tenu  du fait qu'elle était fondé sur les actes de procédure, à l'occurrence le réquisitoire du ministère public qui avait été dirigé au niveau de l'Assemblée nationale reprenant cinq incriminations et en même temps au niveau de la requête aux fins de fixation de la date d'audience. On a eu à constater qu'il y a 12 infractions et même la citation à prévenu reprenait aussi 12 infractions. C'est pourquoi au niveau de la Cour, on a considéré que tous ces actes ne sont que les actes de procédure. Ils ne sont pas les actes législatifs encore moins des actes légaux pour que cela soit considéré comme une exception d'inconstitutionnalité", a déclaré l'avocat de la défense Me Emmanuelli Kahaya.

Outre cette question, la défense attend toujours l'exécution de la décision de la cour de cassation par le Procureur Général sur l'assignation de M. Kabund en résidence surveillée. Elle attend aussi de la Cour, la réponse du Vice-premier ministre, Ministre de l'Intérieur au sujet de la résidence sollicitée par le Parquet pour assigner Kabund. Ces avocats n’ont cessé de rappeler que la décision de la Cour de cassation devrait être exécutée, car la prison n'est pas une résidence. Selon le Parquet Général près cette Cour qui devrait exécuter cette décision, il faut une résidence disponibilisée par le ministère de l'Intérieur pour assigner le député.

La loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, dispose ce qui suit en son article 76 : "La Cour de cassation est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive dont elle détermine les modalités dans chaque cas. La détention préventive est remplacée par l'assignation à résidence surveillée ".

JM Kabund est poursuivi pour avoir tenu, au cours d’un point de presse, des propos qualifiés d'injurieux, de nature à alarmer la population et à porter atteinte à l’honneur dû aux institutions publiques et à la dignité du Chef de l’Etat.

Ivan Kasongo