Dossier Bukangalonzo : pour le professeur Auguste Mampuya, "on ne peut pas modifier le fond d'un jugement pour que la même affaire puisse continuer avec les mêmes parties devant les même juridiction"

L'ouvrage du professeur émérite Auguste Mampuya a été porté sur le fonts baptismaux ce jeudi 20 juillet par le doyen de la faculté de droit de l'université de Kinshasa (UNIKIN), le professeur Jean Louis Esambo. " Sous la houlette de la Cour constitutionnelle, une "jurisprudence qui ne peut faire jurisprudence" est le thème de cet ouvrage de ce docteur en droit privé. 

Au cours de cette activité, le professeur Mampuya a rappelé que son ouvrage, insiste sur l'indépendance des juges constitutionnels face aux politiques, d'où la nation "ingratitude" envers ceux qui les nomment.

"Il n'est pas bon que le droit posé étant là, clair, simple dans la constitution qui est la loi fondamentale et dans les lois qui concernent d'ailleurs ces juridictions, qu'on les mettent de côté. Moi je ne comprends pas très bien la démarche psychologique des magistrats c'est pourquoi je les incite au devoir d'ingratitudes. Tu ne peux pas te comporter en tenant compte du fait que tu dois exécuter tes ordres de ceux qui t'ont nommé. En étudiant les conditions d'effectivité d'indépendance de la magistrature j'ai conclu à rappeler l'obligation d'application cette disposition au conseil supérieur de la magistrature, l'organe de gestion du pouvoir judiciaire indépendant, en faite c'est lui le garant du pouvoir judiciaire qui doit défendre cet indépendante", a déclaré le professeur émérite Auguste Mampuya.

Et de poursuivre : 

"Je vilipende fortement les politiciens qui ont tout fait pour avilir les magistrats. Les politiciens doivent arrêter d'amener la politique dans le prétoire. Dans l'affaire Matata personne ne m'a attendu se prononcer sur le fond, c'est pour cela que quand j'en parle je n'ai pas besoin des faits, je ne suis pas juge, je suis quelqu'un qui raisonne sur l'avenir dont le droit est appliqué. Je me rends compte qu'il y a eu un arrêt, on ne peut plus rien, on peut exprimer des regrets, on peut dire des choses. J'ai suivi le chef de l'État a dit son affection à la personne de monsieur Matata, et puis dire qu'il se pose des questions est ce qu'il peut avoir certains citoyens qui ne peuvent répondre à la justice...moi je dirais excellence l'arrêt existe on s'arrête là. La notion de revirement ce n'est pas modifier le fond d'un jugement pour que la même affaire puisse continuer avec les même parties devant les même juridiction, le revirement est une décision de principe. On aborde la question de Matata parmi les arrêts emblématiques sans tendance. Si les gens veulent connaître ma position c'est à dire, c'est fait, tout est fait, tout est consommé c'est terminé".

Contexte 

Ces poursuites contre Matata portent sur l’affaire de la débâcle du projet de Parc agro-industriel de Bukangalonzo. Dans cette affaire, plus de 250 millions USD ont été détournés, d’après un rapport de l’IGF. Matata était alors Premier Ministre. Un arrêt de la cour constitutionnel a été déjà se déclarant incompétente de juger un ancien Premier ministre actuellement Sénateur, pour des fais commis pendant qu'il était premier ministre.

Le parquet près la Cour constitutionnelle sollicite à nouveau une fixation de l'affaire contre Matata par les mêmes faits, ce dont les avocats de Matata dénoncent et rappelle que les arrêts de la cour constitutionnelle opposable à tous et exécutoire immédiatement conformément à la constitution. 

Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu'Augustin Matata Ponyo avait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre, Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation.

Ivan Kasongo