Contrat sino-congolais : la RDC pourra perdre environ 7 milliards USD au cours de 17 prochaines années dus uniquement aux exonérations fiscales accordées à la partie chinoise

La société civile tire la sonnette d’alarme sur le manque à gagner qu’a enregistré la République démocratique du Congo dans le contrat sino-congolais conclu en 2008 avec un consortium d’entreprises chinoises. Dans un rapport rendu public ce mercredi 5 mars 2025, « le Congo n’est pas à vendre » (CNPV), une structure de la société civile, a alerté sur le manque à gagner dû aux déséquilibres criants de l’avenant 5 du contrat, après sa renégociation en 2024.

Le rapport indique qu’en 2024, la RDC a enregistré un manque à gagner de 132 millions USD, ce qui est tout de même « inacceptable », d’après cette organisation de la société civile, après la renégociation du contrat.

Le « Congo n’est pas à vendre » explique ce manque à gagner par notamment des exonérations fiscales énormes accordées à la partie chinoise. Il dénonce également l’exclusion du contrat sino-congolais du régime de code minier congolais, ce qui favorise ces exonérations. Lors de l’exercice 2023, le rapport indique que l’Etat congolais aurait perdu 443 millions USD comme exonérations fiscales et parafiscales, soit 16% des dépenses fiscales effectuées au cours de l’exercice.

Lors de la présentation du rapport ce mercredi, dans son intervention, Baby Matabishi, membre du CNPV, a rappelé qu’en cas de continuité de ces exonérations, la RDC pourra perdre, au cours des 17 prochaines années, un montant estimé à 7,5 milliards USD. Ces exonérations énormes sont accordées par la loi  n°14/005 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.

Si l’Etat congolais a accordé ces exonérations, c’est aussi parce que la convention sino-congolaise ne dépend pas du régime fiscal du code minier en République Démocratique du Congo. Déjà, en 2008, la signature de ce contrat s’est effectuée sans base légale. Le rapport fait savoir que le gouvernement congolais avait, de ce fait, consenti ces exonérations fiscales et parafiscales, afin de faciliter le remboursement des prêts dédiés au financement des infrastructures et au développement du projet minier. 

Bien que le régime fiscal du code minier mis en place en 2018, ce contrat demeure toujours autonome.

« Ce que nous essayons de démontrer, c’est ce déséquilibre structurel de la convention sino-congolaise, qui reste perpétuel. Ce qui a été dénoncé depuis plusieurs années depuis la signature de la convention en 2008. Nous avons démontré que cette convention posait vraiment des problèmes, c’est notamment des questions liées aux exonérations totales qu’on a accordées à ce projet, sa gestion dans un circuit parallèle que les institutions traditionnelles du gouvernement », indique Baby Matabishi.

Dans un mémorandum publié le 27 janvier 2024, l’Inspection générale de Finances annonçait 7 milliards de dollars américains que l’Etat congolais bénéficierait  comme part du trésor dans ce contrat. Ce fonds devait être destiné à la construction des infrastructures routières, en raison de 324 millions de dollars par année, et 624 millions pour l’année 2024.

Le mémorandum indiquait également que la RDC devait bénéficier en compensation 1,2%  de royalties sur le chiffre annuel de Sicomines, la co-gestion de la centrale de Busanga avec 40% des parts pour la RDC contre 60% de la partie chinoise et d'autres avantages. 

Jean-Baptiste Leni