RDC : le président de la République et le gouvernement appelés à soumettre le contrat sino-congolais au code minier congolais en vue de son équilibrage en faveur du pays

Le « Congo n’est pas à vendre » (CNPAV) appelle le président de la République, Félix Tshisekedi et son gouvernement, à s’impliquer pour mettre fin aux déséquilibres structurels dans le « contrat du siècle ». Cet appel est contenu dans son rapport rendu public le 5 mars dernier, cette organisation évoque des déséquilibres importants dans son avenant 5 malgré sa renégociation en 2024.

CNPAV estime qu’en vue d’un équilibrage dans ce contrat, la convention doit être soumise au régime fiscal du code minier congolais, voté par le parlement en 2018, en vue de permettre au pays d’en tirer gain. Ce contrat continue de fonctionner grâce à une loi spéciale qui lui a été votée, notamment la loi de N°14/005 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.

« Le président de la République doit s’impliquer personnellement pour mettre fin aux déséquilibres de la Convention Sicomines à travers l’application du Code minier à la Sicomines, et instruire le gouvernement à évaluer le manque à gagner dû aux exonérations accordées au projet Sicomines », lance CNPAV.

Au gouvernement, « de procéder à l’évaluation exhaustive à travers l’audit du projet Sicomines (volet minier et infrastructures) et du manque à gagner engendré par les exonérations fiscales et parafiscales ».

Il faut dire que le contrat a été renégocié en 2024, soit 15 ans après sa conclusion, sur l’instruction de l’actuel du chef de l’Etat, pour qu’il profite aux congolais. Bien que cette renégociation, cette structure estime que ces déséquilibres persistent, et ce en totale défaveur de la RDC. 

Plus concrètement, les déséquilibres que dénonce le CNPAV, sont notamment des exonérations énormes accordées à la partie chinoise dans ce contrat. Selon son rapport, le trésor public congolais va perdre environ 7 milliards USD, uniquement aux exonérations dans 17 ans si le contrat n’est pas réévalué.

Un autre déséquilibre, c’est aussi le montant et la conditionnalité du financement des infrastructures à la RDC. Dans l’ensemble, le trésor public congolais ne perçoit que 324 millions USD pour les investissements aux infrastructures, dont malheureusement le financement est conditionné par le prix de cuivre sur le marché mondial à 8000 USD la tonne. Ce qui n’est pas correct. 

« Le système traditionnel et le fonctionnement du secteur minier est que, des entreprises produisent, elles vendent et paient des impôts et taxes à l’Etat. Lorsque la production augmente, cela a des effets sur le paiement de la redevance et des impôts à l’Etat. Mais la difficulté ici, est que, quelle que soit la production qui sera faite par Sicomines, rien ne sera ajouté à l’Etat congolais », déplore Maître Fabien.

Le « Congo n’est pas à vendre » dénonce également un autre déséquilibre, qui est le faible financement des investissements en infrastructures. Il révèle qu’entre 2008 et 2021, sur 3 milliards USD prévus initialement, seuls 815 millions USD ont été seulement décaissés par la partie chinoise à la RDC, soit moins d’un tiers du montant.

« C’est une déception totale, et une victoire illusoire », déclare, de sa part, Maître Baby Matabishi.  

Cette ONG estime que,  soumettre ce contrat au code minier congolais permettra de redéfinir les financements dus aux infrastructures, de réévaluer les exonérations fiscales, ainsi que permettre à la Sicomines de payer les impôts et taxes à la valeur de ses productions. « Le gouvernement doit mettre fin à ce statut particulier de Sicomines, qui ne favorise pas la RDC et qui essaie de perpétuer les déséquilibres », conclut Maître Baby Matabishi.  

Jean-Baptiste Leni