RDC : la chambre des huissiers de justice de Kinshasa propose que les greffiers et les huissiers tiennent des registres distincts dans les traitements des affaires

La chambre des huissiers de justice de Kinshasa a proposé au Chef de l'Etat de prendre une décision pouvant permettre une collaboration entre les huissiers de justice et les greffiers, dans le cadre de l'application de la loi du 15 juillet 2016 organisant la profession des Huissiers de justice.

Il s'agit particulièrement d'une mesure pouvant permettre aux greffiers et  aux huissiers de tenir chacun de son côté, un registre des affaires qu'ils traitent.

La chambre provinciale des huissiers de justice a reconnu que la collaboration entre les huissiers et les greffiers est importante, pour l'application de la loi sur la profession des huissiers.

" La chambre provinciale des huissiers de justice propose que les registres soient entretenus à deux niveaux. D’une part le registre d’huissier de Justice (RHJ) qui doit être géré par le Bureau de ladite Chambre et le Registre d’information au Greffe (RIG) qui doit être géré par le greffe de chaque juridiction. La Chambre Provinciale aura l’obligation de communiquer aux Greffes chaque fois qu’il y aura un numéro RHJ attribué.  Cette proposition se base sur l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi portant création et organisation de la profession d’huissier de Justice qui dispose que « la profession d’huissier de justice est libérale » et l’article 28 à son tour « l’huissier de Justice est soumis au secret professionnel », peut-on lire dans sa lettre adressée au Président de la République.

Et d'ajouter :

" Au regard de la loi, le Greffier n’a pas qualité de poser les actes d’huissier, car entant qu’agent public, il est frappé par les incompatibilités que consacre l’article 38 de la loi portant Création et Organisation de la Profession d’Huissier de Justice. Il n’est donc pas orthodoxe qu’il prétende gérer le Registre d’Huissier (RH) contenant des actes dont il n’a pas qualité étant donné que ceux-ci sont des agents publics de l’Etat et ayant un caractère  sédentaire dans leurs missions, c’est-à-dire qu’ils ne signifieront que les exploits n'entraînant aucun déplacement de leur part ".

Les lois Congolaises de procédures ont attribué la rédaction de certains actes aux Huissiers et aux Greffiers. Avec la nouvelle loi du 15 juillet 2016, la rédaction des actes comme l'assignation autrefois dévolues aux Greffiers et aux Huissiers, relève de de la seule compétence de ces derniers. L'application d'une telle loi ne rencontre pas la sympathie des Greffiers.

Blaise BAÏSE