RDC : sans surprise, la Cour constitutionnelle déclare conforme à la constitution la loi sur la CENI telle qu'adoptée au Parlement

La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la loi organique portant modification et complétant la loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), telle que modifiée et complétée par la loi organique N°13/012 du 19 avril 2013. Ce, à la suite d'une requête du Président de la République Félix Tshisekedi.

Bien avant cet arrêt de la Cour Constitutionnelle, les deux chambres du parlement avaient adopté en des termes identiques cette proposition de loi initiée par Christophe Lutundula devenu membre du gouvernement Sama Lukonde. Ce texte comporte plusieurs innovations notamment la déchéance de ses membres par le Conseil d'État en cas de violation de ses dispositions. Selon cette loi, la prochaine commission électorale nationale indépendante aura au total 15 membres dont 7 membres du bureau au lieu de 6 comme avant. La société civile voit son quota passé de 3 membres à 5 et le poste du deuxième vice-président a été créée.

Après la réunion de la conférence des présidents de l'assemblée nationale, il a été décidé que le calendrier de la désignation des membres de la commission électorale nationale indépendante sera connu après la promulgation de la proposition de loi par le Président de la République. 

Clément MUAMBA