Assemblée nationale : une question orale avec débat adressée au président du CSM sur l'utilisation de 70 millions CDF destinés à la mécanisation de 2500 autres magistrats recrutés

Le député national Junior Msenybwa, élu de la circonscription électorale de Fizi( Sud-Kivu) a adressé une question orale avec débat au président du conseil supérieur de la magistrature, l'invitant à fournir des explications sur l'utilisation des 70 millions de francs congolais, l'enveloppe prévue en 2024 pour la mécanisation de 2500 autres lauréats du concours de la magistrature de 2022, utilisée pour le réajustement des barèmes des magistrats en exercice l'année passée faute d'une ordonnance présidentielle nommant ces nouveaux officiers de justice.

Dans sa correspondance du lundi 10 février après avoir recueilli des informations auprès du ministre du budget, cet élu du peuple veut avoir des réponses à ces questions, dont celle de savoir si le conseil supérieur de la magistrature dispose-t-il du pouvoir d'utiliser, comme il veut, une partie de son budget pour les objectifs autres que ceux pour lesquels les crédits ont été approuvés et sans l'autorisation de l'autorité budgétaire. M. Junior APele est également impatient de connaître le nombre des magistrats que compte actuellement le pays en vue d'avoir l'idée de la majoration de salaire de chacun d'eux sur les 70 millions utilisés pour ces fins.

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature, a-t-il, sans l'aval du Parlement, le pouvoir d'utiliser, comme il voudrait, une partie de son budget adopté par l'Autorité Budgétaire pour les objectifs autre que ceux pour lesquels les crédits ont été approuvés ? Si non, pourquoi cet organe de gestion du pouvoir judiciaire s'est décidément, de lui-même, engagé de désorienter la somme de 70.000.000.000. FC prévue pour la mécanisation de nouvelles recrues à la magistrature pour réajuster les barèmes des magistrats en exercice en 2024 ? Et comme les bénéficiaires de cette enveloppe n'étaient pas nommés l'an dernier, condition qui leur avait privé de bénéficier de ce crédit en 2024 selon le ministre de budget, pourquoi le Conseil Supérieur de la Magistrature n'avait-il pas pensé à remettre cette allocation au Trésor public ou demander l'autorisation à l'autorité budgétaire afin de réaffecter cette enveloppe pour revaloriser la rémunération des magistrats en fonction ? »,  a-t-il écrit. 

A lui d’ajouter : 

« Fonctionnant sur base de la loi organique n° 08/013 du 05 août 2008, le Conseil Supérieur de la Magistrature dont vous êtes le représentant au regard de l'article 13 alinéa 3, peut-il me déterminer le nombre de magistrats que compte notre pays? M'affirmer que cette majoration était-elle opérée en faveur des magistrats en fonction en 2024? Si oui, sur base de quel élément devrais-je vous croire ? Et si non, je vous sollicite des explications sur l'utilisation de 70.000.000.000 Fc; . En termes de montant, me déterminer l'augmentation dont chacun des magistrats aurait bénéficié sur 70.000.000.000 Fc en 2024 ? ». 

En réponse à sa question écrite au ministre du budget sur ce dossier, qui a fait couler beaucoup d'encre et de salives, Aimé Boji Sangara avait indiqué que, malgré l'utilisation de ces 70 millions pour satisfaire le désidératas des magistrats en exercice, la loi de finances 2025 a prévu des crédits de l'ordre de 48.105.000.000. FC au titre de rémunérations de nouveaux magistrats, une fois nommés par le président de la République.

À l’issue du concours organisé par le CSM en 2022, 5 000 candidats avaient été déclarés admis. L’ancien président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kaluba, avait précisé que leur nomination se ferait en deux phases : une première vague en 2023-2024 et une seconde en 2024-2025. La nomination du premier lot 2025 ayant été faite, le deuxième groupe s'impatiente en raison du délai largement dépassé. L'année passée, ces magistrats ont organisé des manifestations de rue pour exiger leur nomination et leur budgétisation par l'État congolais. En août dernier, ils avaient passé nuit à la belle étoile devant la résidence du président de la République, à la cité de l'union africaine. Le ministre d'État chargé de la justice et garde des sceaux, Constant MUTAMBA, avait, début janvier, rassuré sur leur nomination à l'issue d'une série de séances de travail, qu'il avait annoncée avec le conseil supérieur de la magistrature.

Samyr LUKOMBO