Assemblée nationale: adoption sans débat de 8 projets de lois portant ratification des ordonnances lois dont celui fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse en RDC

Au total huit projets de lois portant ratification des ordonnances lois prises en exécution de la loi n°22/066 du 26 décembre 2022 portant habilitation du gouvernement ont été adoptés par les députés nationaux lors de la plénière tenue mardi 4 avril 2023. Ils ont été présentés et défendus par la ministre d'État, ministre de l'environnement et développement durable Eve Bazaiba, la ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux Rose Mutombo, le ministres de la santé publique, hygiène et prévention Roger Kamba, le ministre de l'agriculture José Mpanda, le ministre du Numérique Eberande Kolongele, le ministre des PTNTIC Augustin Kibassa et enfin le ministre de la Communication et Médias Patrick Muyaya.

En effet, ces textes ont été adoptés sans débat à la suite de la motion d'ordre du député national Daniel Mbau. Se fondant sur l'article 129 de la constitution instituant le pouvoir d'habilitation, l'Assemblée nationale ne peut plus débattre sur ces projets de lois d'autant plus que c'est cette chambre qui a doté le gouvernement du pouvoir pendant les vacances parlementaires.

"L'article 129 de la constitution en son alinéa 3 nous donne la possibilité simplement de ratifier les ordonnances loi et donc en droit congolais, la ratification voudrait simplement dire que l'Assemblée nationale a un pouvoir de confirmation du mandat donné au gouvernement et que donc sur la forme nous ne pouvons pas discuter pour revoir les dispositions qui sont portées par ces différentes ordonnances loi", a déclaré Daniel Mbau lors de son intervention à la suite des différentes interventions des membres du gouvernement

Et de poursuivre :

"Il est prévu dans le texte que toute modification du fait de la constatation d'une erreur ou d'une question quelconque ne peut être faite sur la base d'une loi… l'Assemblée nationale doit voter ce texte in globo au cas où il y aurait des dispositions handicapantes, il appartiendrait aux collègues qui les auraient constatées d'introduire les modifications ultérieures, ce sont des notions élémentaires du droit administratif".

Les textes adoptés sont notamment: le projet de loi portant ratification de l’ordonnance loi n° 23/05 modifiant et complétant le loi n°018/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique ; le projet de loi portant ratification de l’ordonnance loi du 13 mars 2023  fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC ; le projet de loi portant ratification n°23/007 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux à la protection de l’environnement; le projet de la loi portant ratification de l’ordonnance loi n°23/008 du 10 mars 2023 autorisant la ratification de l’accord  de la Convention de l’Union africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel ; le projet de loi portant ratification de l’ordonnance loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code numérique ; le projet de loi portant ratification de l’ordonnance loi n°23/011 du  13 mars 2023 autorisant la ratification de la Convention l’Union africaine des télécommunications ; le projet de loi portant ratification de l’ordonnance loi n°23/0112 du  13 mars 2023 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie de la RDC, etc.

Clément MUAMBA