Kinshasa : les avocats de Benoît Tshibangu accusent Puis Muabilu d'avoir déguerpi leur client suite à une mauvaise interprétation des textes

Maître Ignace Mwamba, avocat conseil de Monsieur Benoît Tshibangu Ilunga accuse le ministre d'État, ministre de l'Urbanisme et Habitat Pius Muabilu Mbayu Mukala d'être à la base du déguerpissement de son client de la parcelle numéro 40, de l'avenue de la Gombe dans la commune qui porte le même nom à Kinshasa.

Contrairement aux arguments avancés par le ministère de l'urbanisme et Habitat, a-t-il fait savoir, la parcelle de l'avenue de la Gombe n•40 n'a jamais été spolié au contraire son client Monsieur Benoît Tshibangu Ilunga est victime de la tentative de spoliation de la part des préposés de l'État. À l'en croire, cette parcelle appartient à son client après une cession régulière faite à titre onéreux par l'État congolais depuis le 23 novembre 1988.

"Bien issu du domaine privé de l'Etat depuis 1988 et couvert par le certificat d'enregistrement Vol. A318 Folio 166 du 31 décembre 1990. Pareil bien est régi par les articles 11, 56 et 211 du Code Foncier. Il est de notoriété publique que les biens du domaine immobilier privé de l'Etat ne sont pas soumis aux exigences de désaffectation et d'attribution pour leur cession ou leur location. Les biens du domaine immobilier public de l'Etat sont analysés notamment par les articles 10 et 210 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 qui disposent respectivement que l'article 10: « Les biens de l'Etat qui sont affectés à l'usage ou à un service public sont hors commerce, tant qu'ils ne sont pas régulièrement désaffectés » L'article 210: << Le domaine immobilier public de l'Etat est constitué de tous les immeubles qui sont affectés à un usage ou à un service public. Ces immeubles ne sont ni cessibles ni susceptibles de location, tant qu'ils ne sont pas régulièrement désaffectés. Ils sont régis par les dispositions particulières aux biens affectés à usage ou à un service publics ». Il ressort de ces articles, deux précisions suivantes : Le bien immobilier du domaine public de l'Etat affecté à l'usage ou à un service public est hors commerce; Si ce bien doit être cédé, mis dans le commerce ou en location, il doit au préalable, être désaffecté. De ce qui précède, il est clair que c'est uniquement les biens immobiliers du domaine public de l'Etat qui exigent, pour leur cession ou location, un arrêté de désaffectation" a expliqué devant la presse ce jeudi 1 juin 2023 au nom du collectif maître Ignace Muamba Muamba

Et de poursuivre :

"Il convient de préciser que les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat sont régis par la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 essentiellement en ses articles 11 et 211. L'article 11 dispose que: « Tous les autres biens de l'Etat restent dans le commerce, sauf les exceptions établies par la loi ». L'article 211 dispose que : « Tous les autres immeubles font partie du domaine privé de l'Etat. Ils sont régis par la présente loi et ses mesures d'exécution>.Il se dégage de ces articles que les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat sont dans le commerce et l'acte translatif de propriété n'est pas l'arrêté de désaffectation, mais plutôt, l'acte de vente.Il est donc claire que la volonté du Ministre de l'Urbanisme et Habitat de vouloir soumettre l'acquisition d'un bien immobilier du domaine privé de l'Etat à la détention d'un arrêté de désaffectation est malveillante et viole les prescrits des articles 11 et 211 de la loi dite foncière"

Dans le même registre, il a révélé qu'il existe une décision du Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative en faveur de son client que le ministre de l'urbanisme et Habitat refuse d'exécuter. Face à cette situation, il sollicite l'implication du Chef de l'État Félix Tshisekedi au nom de qui les décisions de justice sont exécutées pour faire rentrer son client dans ses droits.

"Le ministre n'est pas un juge pour décider du déguerpissement, le déguerpissement administratif n'existe pas, il est illégal, c'est pourquoi, nous demandons au Chef de l'État parceque celui le garant du bon fonctionnement des institutions et ici il y a une institution qui a rendu une décision, il y a une autre qui empiète et refuse d'exécuter la décision de justice, nous lui demandons de nous rendre justice. Nous avons une décision de justice, notre client a une décision de justice, il est propriétaire de manière légale et régulière, il n'y a que le Chef de l'État qui peut faire en sorte que cette forfaiture soit arrêtée" a-t-il plaidé au nom de son client

Selon l'avocat, c'était dans la nuit du samedi 27 mai 2023 que son client M. Benoît Tshibangu Ilunga a subi une violation de domicile grave dans sa parcelle susdécrite. D'après l'avocat toujours, le ministre de l'Urbanisme et Habitat a instrumentalisé les autorités militaires qui ont, avec des agents de l'Urbanisme non autrement identifiés, escaladé le mur de la clôture de la parcelle, passé à tabac les occupants en les menaçant de mort.

Clément MUAMBA