Assemblée nationale : dépôt du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances exercice 2022

Après son adoption lors de la 101e réunion du conseil des ministres, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances exercice 2022 a été déposé à l'Assemblée nationale mercredi 14 juin 2023.

Après avoir remis ce texte au président de l'Assemblée nationale Christophe Mboso, le ministre des Finances Nicolas Kazadi s'est félicité d'avoir déposé ce projet de loi conformément à la loi relative aux finances publiques.

"J'ai eu l'honneur d'être reçu par l'honorable président de l'Assemblée nationale pour lui remettre le projet de loi portant reddition des comptes pour exercice 2022. C'est la 3é fois que j'ai l'honneur de venir déposer ce document auprès du président de la Chambre basse pour nous conformer aux exigences de la constitution. Il s'agit d'un projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2022,  c'est-à-dire la clôture des comptes de l'exercice budgétaire de l'année passée,avec tous les éléments de rectification qui le concerne et c'est également un document en exercice démocratique qui vise à rendre compte dans un esprit de sincérité  et de realité la manière dont le budget a été exécuté au cours de l'année dernière" a dit l'argentier national devant la presse

La démarche du gouvernement s'inscrit dans la logique de l'article 84 de la loi relative aux finances publiques qui stipule ce qui suit : le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi est déposé à l'Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.

Dans l'impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes visé au point 3 de l'article 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars.

Clément Muamba