Assemblée nationale : après avis favorable de la Cour Constitutionnelle, le projet de loi d’aménagement du territoire adopté

Les députés nationaux ont adopté, ce mardi 3 octobre, le projet de loi d’aménagement du territoire.

Ce projet avait été présenté et défendu, mardi 26 octobre 2021, par Guy Loando, ministre d'État de l'Aménagement du territoire. Il vise à répondre à l'épineuse question d'organisation du territoire congolais. Le projet vient régler en amont les conflits dans la gestion des titres.

« Depuis son accession à l'indépendance, la RDC n’a pas la maîtrise de la gestion de son territoire faute d'une vision prospective traduite dans la politique nationale d'aménagement du territoire. La vision du territoire est nécessaire pour l'aboutissement des objectifs et des ambitions de développement social et économique durable et résilient respectueux de l'environnement et de la biodiversité », avait dit le ministre d'État, Guy Loando.

Déclaré recevable recevable et envoyé à la commission Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et de la communication(ATI-NTIC) pour un examen approfondi. Celle-ci a présenté le rapport de son travail. A cette occasion, un débat  sur le soubassement constitutionnel est soulevé. Ne s’étant mis d’accord, le député François Nzekuye avait par motion incidentielle, sollicité du bureau de l’Assemblée nationale, la saisine de la Cour Constitutionnelle pour trancher.

Cette dernière a rendu verdict confirmant le soubassement de ce texte de Guy Loando à l’article 203 alinéa 16 de la constitution. 

Cet avis de la Haute cour met fin au suspense et permet à la chambre basse du parlement de continuer le procédé législatif.

A la séance plénière de ce jour, l’Assemblée nationale a procédé l’examen au fond, article par article et de l’ensemble du texte.

Soumis au vote en séance subséquente, 285 des 287 ont voté pour, 2 ont voté contre et aucun ne s’est abstenu, d’après les chiffres du bureau de la chambre basse du parlement.

Cette initiative législative présente plusieurs innovations, dont : la clarification de la démarche de l'aménagement du territoire ; l'introduction dans un cadre légal, des concepts comme espace fonctionnel, corridors, armature urbaine offrant le cadre spatial approprié pour l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre ; l'institutionnalisation des principes de l'aménagement du territoire et de ses objectifs ; le caractère contraignant des outils de planification majeurs à savoir le schéma national l'aménagement du territoire, les plans provinciaux d'aménagement du territoire, plans locaux d'aménagement, le schéma directeur d'agglomération et le plan de zonage ; le mécanisme de financement de l'aménagement du territoire afin de pérenniser celui-ci.

Berith Yakitenge