Assemblée nationale: le Député Flory Mapamboli dépose une proposition de loi modifiant celle relative aux finances publiques

Le député Flory Mapamboli a déposé, ce mardi 11 mars, une proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux finances publiques.

Dans son texte, l’élu de Kasongo-Lunda veut notamment renforcer la redévabilité du Gouvernement envers le Parlement sur la loi de finances.

Pour cet élu de l’UDPS-Tshisekedi le projet de loi de finances est présenté par le Chef du Gouvernement à l’Assemblée nationale, c’est encore lui qui devait rendre compte, C'est-à-dire présenter et assumer le projet de loi portant reddition des comptes.

« Je viens de déposer la proposition de loi modifiant celle relative aux finances publiques. Nous voulons modifier deux dispositions de cette loi. Nous voulons renforcer la redévabilité du Gouvernement vis-a-vis de la représentation nationale. Lorsque le Gouvernement dépose le projet de loi de finances, c’est le Premier ministre qui vient le présenter avec tout son gouvernement. Mais lorsqu’il s’agit de rendre compte dans ce qu’on appelle la reddition des comptes, c’est seul le ministre des finances qui vient se défendre alors que ce dernier n’engage pas tout le Gouvernement. Nous voulons à travers cette proposition de modification que ce soit désormais le Premier ministre qui vienne rendre compte au Parlement parce que c’est lui qui a pris l’engagement lors du débat général sur le budget. C’est à lui que revient le devoir de rendre compte sur l’action de tout son Gouvernement », explique le député Flory Mapamboli.

Aussi, il veut que le Parlement lève le verrou sur l'endettement public, afin qu'il soit autorisé au Gouvernement de contracter les emprunts que ce soit auprès des institutions bancaires locales, que sur le marché financier international.

« Il s’agit du principe de soutenabilité  budgétaire où il est clairement dit que le Gouvernement ne peut pas recourir aux emprunts sur le marché local. En réalité, le Gouvernement n’a pas le droit de s’endetter auprès des banques locales. Mais dans la pratique, nous savons qu’il y a un décret et des textes d’encadrement qui ont été pris par le Gouvernement dans le cadre de l’émission des titres publics, c'est-à-dire les bons et obligations du Trésor. En d’autres termes, l’État s’endette déjà sur le marché bancaire alors que cela est interdit par la loi. Aujourd’hui, nous venons corriger cette illégalité en déposant une proposition de loi pour permettre à l’État de s’endetter sur le marché bancaire local. En même temps, la loi n’autorise pas le Gouvernement à s’endetter à l’étranger, c’est-à-dire sur le marché financier international. Nous venons de lever également ce verrou  pour que le Gouvernement soit à mesure d'émettre les titres de dette souveraine sur le marché international », annonce-t-il.

Flory Mapamboli est un ancien financier d'entreprise et ancien conseiller du Ministre des Finances en charge de la trésorerie.

Il a l’avantage d’avoir été au cabinet à l’Exécutif et a vécu dans sa chair des incohérences de l’actuelle loi relative aux finances publiques. Passé au pouvoir législatif, cet expert financier passe à l’acte en proposant une modification de la loi pour l’adapter aux réalités quotidiennes.