Solliciter la réattribution d’un dossier au parquet, un droit reconnu par la loi au justiciable

La décharge d'un magistrat instructeur est prévue en droit congolais. Il s'agit d'un droit accordé à un justiciable de voir son dossier être retiré à un magistrat qu'il soupçonne de partialité.

L'article 49 de la loi numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, énumère les cas pour lesquels un magistrat instructeur peut être déchargé. C'est notamment : si lui ou son conjoint a un intérêt personnel quelconque dans l'affaire ; si lui ou son conjoint est parent ou allié soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu'au troisième degré  inclusivement de l'une des parties, de son avocat ou de son mandataire ; s'il existe une amitié entre lui et l'une des parties; s'il a déjà donné son avis dans l'affaire ; s'il est déjà intervenu dans l'affaire en qualité de juge, de témoin, d'interprète, d'expert, d'agent de l'administration.

Alors conformément à l'article 59 de la même loi, « l'inculpé qui estime que l'officier du Ministère Public appelé à instruire son affaire se trouve dans l'une des hypothèses prévues à l'article 50 de la présente loi organique, adresse au chef hiérarchique, une requête motivée tendant à voir ce magistrat être déchargé de l'instruction de la cause. Il est répondu à cette requête par une ordonnance motivée, non susceptible de recours, qui doit être rendue dans les délais de quarante-huit heures, le magistrat mis en cause entendu ».

Le cas illustrateur est celui de l'ancien Administrateur Général de l'ANR Kalev Mutond qui sollicite la décharge du magistrat instructeur Robert Kumbu Phanzu, à qui il est reproché d'avoir eu à siéger au sein de l'ANR lorsqu'il travaillait comme Conseiller politique de la DGM.

Blaise BAÏSE