Assemblée nationale : la Cour constitutionnelle rend son arrêt ce mardi en interprétation de l’article 144 de la constitution

La Cour constitutionnelle statue ce mardi 22 juin 2021 sur la requête en interprétation de l'article 144 alinéa 2 et 3 de la Constitution, renseigne l'extrait de rôle de cette juridiction. L'arrêt est également attendu aujourd’hui.

Les dispositions précitées de la Constitution fixent les règles applicables par l'Assemblée Nationale et le Sénat en cas de proclamation de l'état d'urgence ou de siège.

« L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet  conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent.", disposent l'article 144 alinéa 2 et 3 de la Constitution ».

Les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu sont sous l’état de siège depuis le 6 mai dernier en vue de permettre de faire face à l’insécurité armée grandissante dans ces régions.

Lire : Assemblée nationale/état de siège : Mboso saisit la Cour constitutionnelle pour l'interprétation de l'article 144 de la constitution relatif à la clôture de session 

Blaise BAÏSE