Assemblée nationale : visé par une motion de défiance, le ministre de l'économie saisit la Cour de cassation pour faux en écriture

Les avocats Conseil du ministre de l'économie nationale Jean-Marie Kalumba Yuma ont saisi le parquet général près la Cour de Cassation pour faux en écriture dans la motion de défiance déposée au bureau de l'Assemblée nationale contre leur client. Les avocats du ministre de l'économie nationale qui ont également saisi le bureau de l'Assemblée nationale estiment que la motion déposée a été signée par d'autres personnes n'ayant pas la qualité de député national c'est-à-dire des nos députés infiltrés sur la liste de 70 signataires.

"Nous venons de saisir la justice pour dénoncer le faite que la motion à lui ( ministre de l'économie nationale) notifier par le bureau de l'Assemblée nationale est prétendue être signée par 70 honorables députés nationaux, malheureusement parmi lesquels les non députés nationaux, même un suffit donc nous avons saisi le parquet général près la Cour de Cassation pour vérifier cet état de chose" a dit devant la presse le porte-parole du collectif d'avocats ce mardi 29 mars 2022. 

En réaction à cette situation qui intervient à quelques heures de la plénière consacrée à l'examen de la motion de défiance contre le ministre de l'économie nationale, le député national Alfred Maisha explique la suite de ce que sera la procédure dans le cas d'espèce. Il estime qu'en application de l'article 151 de la constitution, l'Assemblée nationale ne peut pas statuer sur une matière qui fait objet d'un procès en cours ni légiférer dans le sens d'apporter une solution à un procès en cours.

"À mon avis c'est là où il y a le problème, si demain, il est apporté la preuve à la plénière de la saisine effective du parquet parceque de même conseil, j'apprends que le ministre a déjà écrit au bureau de l'Assemblée nationale pour lui informer qu'il venait de saisir monsieur le procureur général près la Cour de Cassation pour vérifier les griefs porter sur cette motion parceque en effet en utilisant le titre de député sans l'être pour apposer une signature sur la motion de défiance qui ne peut être signer que par les députés en faite cette motion là contient une altération grossière de la vérité et c'est celà qui constitue l'infraction de faux commis en écriture lorsqu'elle est établie le document sur lequel repose cette signature devrait être détruit et confisqué" a expliqué devant la presse ce député national, membre de l'Union pour la Nation Congolaise de Vital Kamerhe.

Et de poursuivre :

"l'Assemblée nationale devra surseoir au débat en entendant que l'instance judiciaire saisit puisse trancher. Le faux commis en écriture non seulement qu'il expose son auteur à une sanction pénale mais également il expose à destruction et à confiscation l'acte matériel sur lequel le faux est assis. Si l'Assemblée nationale continue le débat et que l'instance juridictionnelle saisit confirme également qu'il y avait du faux dans la motion, le document sur lequel l'Assemblée nationale a statué était un faux manifeste voyez-vous, ensuite en droit la fraude corromp tout. La constitution interdit aux organes délibérants, aux organes législatifs de statuer sur une matière qui fait objet d'un procès et c'est le cas pour l'instant".

L'examen de la motion de défiance contre le ministre de l'économie nationale Jean-Marie Kalumba Yuma est programmée pour ce mercredi 30 mars 2022 à l'Assemblée nationale. L'auteur de la motion le député national Crispin Mbindule et ses collègues reprochent au ministre de l'économie nationale  la flambée des prix des biens de première nécessité et le dossier de l'exportation des tonnes de chinchards provenant de la  Namibie.

Clément Muamba