RDC: des sénateurs saisissent la Cour constitutionnelle au sujet du procès Matata Ponyo

12 sénateurs ont introduit, à la Cour constitutionnelle, un recours en interprétation de l’article 168 de la constitution et aussi aux fins d’annuler l’arrêt rendu le 18 novembre 2022 dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo qui met en cause le sénateur et ancien premier ministre Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances Patrice Kitebi et le responsable de la société Africom, Christo Krobler.

Signé le 6 décembre dernier par 12 sénateurs dont Matata Ponyo, le recours en interprétation a été réceptionnée à la Cour constitutionnelle après de nombreuses insistances. Dans leurs recours dont une copie est parvenue à ACTUALITÉ.CD, les sénateurs ont rappelé dans un premier arrêt rendu le 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger Matata Ponyo, un ancien premier ministre, pour des infractions commises à l’exercice de ses fonctions alors  dans un récent arrêt rendu le 18 novembre dernier, la même Cour s’est dite compétente pour juger un ancien premier ministre pour des infractions commises durant l’exercice de ses fonctions.

Les Senateurs demandent alors à la Cour d’interpréter l’article 168 de la constitution, de dire à présent le fondement du premier arrêt qu’elle avait rendu et de dire non conforme à la constitution et nu le deuxième arrêt rendu le 18 novembre.

« Devant la contindiction flagrante de ces deux arrêts rendus en l'espace d'une année, Nous soussignés demandons l'interprétation de l'article 168 ainsi libellé : « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers». Aussi, nous interrogeons-nous sur le fondement constitutionnel du pouvoir régulateur qui a permis à la Cour Constitutionnelle de se déclarer être le juge pénal d'un premier ministre qui n'est plus en fonction au moment des poursuites, et ce, en totale contradiction avec l'arrêt rendu sous RP 0001 du 15 novembre 2021, devenu exécutoire depuis son prononcé », peut-on lire dans le recours en interprétation.

Augustin Matata Ponyo Mapon et ses coprevenus sont poursuivis pour détournement des derniers publics dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo. Ses ennuis judiciaires surviennent alors qu’il est pressenti comme un adversaire aux prochaines élections présidentielles de 2023 et a dores et déjà annoncé sa candidature.