RDC/ Election à la cour constitutionnelle : André Mbata rejoint Patrick Civava et crie au scandale

La cour constitutionnelle de la RDC est organisée et fonctionne sur base d’une loi organique, le numéro 13/026 du 15 octobre 2013. Cette loi est sans appel en ce qui concerne ses articles 06, 07, 08 et 09.

En effet, si l’article 06 stipule que la cour est renouvelée par les tiers tous les trois ans et spécifie que lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés ; elle stipule en son article 07 qu’il est pourvu au remplacement de tous membres de la cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat.

Aussi, si dans son article 08, la loi organique stipule que le membre de la cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier, elle précise que ce membre peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans, le cas de Kaluba, Kalume et Kamulete.

Enfin, dans son article 09, la loi organique confirme que la durée du mandat du président de la cour est de trois ans renouvelable une seule fois comme c’était le cas de Lwamba (2015 et 2018).

De ce qui précède, Patrick Civava estimait qu’on ne pouvait pas parler de l’élection du président de la cour constitutionnelle à l’heure actuelle sans qu’il y ait préalablement un tirage au sort. Une opinion que vient finalement de partager le constitutionnaliste André Mbata. 

Quoi que réputé pro UDPS, ce professeur du droit constitutionnel et député national élu UDPS (parti présidentiel) n'a pas caché son étonnement face à la précipitation avec laquelle la cour a procédé à l'élection de son président pendant que "la plénière du parlement prévoyait déjà dans l'ordre du jour de la session de mars, l'actuelle, comment se réunir pour choisir celui qui remplacera le membre de la cour de son quota qui devrait être tiré au sort ce mois precis". 

"Je me demande pourquoi cette fuite en avant ?", s'interroge André Mbata  estimant tout comme le constitutionnaliste Patrick Civava que " cette élection du président de la cour constitutionnelle est illégale".

Le professeur Mbata qui s'appuie sur l'article 40 de la loi organique et 158 de la constitution n'a pas caché son opposition à cette démarche de la plus haute hiérarchie de la justice en République Démocratique du Congo.

Patrick Civava quant à lui rappelait que les  "nominations, irrégulières, de 2018 ne remplacaient en rien le tirage au sort dont fait allusion l’article 06 de la loi organique précité".

Le président national de l'Alliance des Démocrates pour une Nouvelle République insiste et persiste "ce tirage doit avoir lieu en 2021 et ce, avant toute élection à la cour constitutionnelle".

Selon son entendement un autre "tirage au sort devrait intervenir préalablement à toute élection, trois ans après le Pseudo tirage de 2018, tel que stipulé à l’article 06 de la loi organique".

 Et ce tirage aux sort ne devrait concerner que :

Entre, d'abord, Mavungu, remplacant de Luzolo, et, Kaluba, remplaçant de Lwamba pour le quota president de la république.

Et puis, entre Mongulu, remplaçant de Vunduawe et wasenda pour le quota parlement.

Et enfin, entre Kalume, remplaçant de Kilomba, et, Funga pour le quota du conseil supérieur de la magistrature .

Il sied de noter que Benoît Lwamba qui a été élu président de la cour constitutionnelle en 2015 après les serments des membres, avait renouvellé son mandat en 2018 après le pseudo tirage aux sort.