RDC vs Ouganda : le gouvernement prend acte du rapport de la ministre de la justice relatif à l'exécution de l'arrêt de la CIJ

Dans son intervention lors de la 58e réunion du conseil des ministres,  la ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, est revenue sur l'exécution de l'arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire des activités armées menées par l'Ouganda sur le territoire de la République Démocratique du Congo (RDC).

Rappelant la communication du Chef de l'État lors de la 54e réunion du conseil des ministres du vendredi 20 mai 2022 relative à l'exécution de l'arrêt rendu le 9 février 2022 à la Haye par la CIJ en faveur de la RDC, Rose Mutombo a présenté le rapport relatif à l'exécution dudit arrêt. Le montant global dû est de 325 millions USD américains. Ce montant devra être acquitté en 5 annuités de 65 millions USD chacune dont le premier versement est dû au 1er septembre 2022.

" Il y a des diligences diplomatiques et juridiques qu'il va falloir activer pour pouvoir capter la première annuité due. Sur le plan diplomatique, il faut saisir la représentante du Secrétaire Général des Nations-Unies ainsi que les responsables des organisations non gouvernementales internationales aux fins de la désignation de leur délégué devant faire partie du Conseil d'administration de l'établissement public dénommé Fonds Spécial de répartition de l'indemnisation aux victimes des activités illicites de l'Ouganda en République Démocratique du Congo ", a dit la ministre de la justice dans le compte rendu fait par le porte-parole du gouvernement.

Et de poursuivre :

" Dans le même ordre d'idée, notre pays devra s'assurer que l'Ouganda a été déjà formellement notifié pour éviter tout autre prétexte. Il y a, par la suite, nécessité de mettre en place un organe de gestion des indemnités qui aura pour mission d'identifier les bénéficiaires et les indemnités dûes ". 

Alors que certains acteurs politiques et activistes des droits de l’homme minimisent le verdict de la CIJ condamnant l’Ouganda à payer à la RDC une somme de 325 millions d'USD pour violation de son intégrité territorial entre 1998 et 2003, la ministre d'État de la Justice, Rose Mutombo s'était montrée toute contente et parle d’une “victoire”. Elle insiste sur le respect de l'arrêt de la Cour qui somme l’Ouganda à payer cette somme par tranche dès septembre 2022.

Dans son arrêt, lequel est définitif, sans appel et obligatoire pour les parties, la Cour internationale de justice fixe aux montants suivants les indemnités que la République de l’Ouganda est tenue de verser à la RDC à raison des dommages causés par les violations d’obligations internationales de son fait, telles que constatées par la Cour dans son arrêt du 19 décembre 2005:

225.000.000 USD pour les dommages causés aux personnes ; 40.000.000 USD pour les dommages causés aux biens ; 60.000.000 USD pour les dommages afférents aux ressources naturelles. La Cour a dit que le montant intégral dû conformément au point 1 devra être acquitté en cinq versements annuels de 65.000.000 USD, dont le premier est dû le 1er septembre 2022.

La Cour a dit qu’en cas de retard, des intérêts moratoires, au taux annuel de 6%, courront sur toute somme due et non acquittée, à compter du jour suivant celui où celle-ci aurait dû être réglée. La Cour rejette la demande de la République démocratique du Congo tendant à ce que les frais de procédure que celle-ci a engagés dans la présente affaire soient supportés par la République de l’Ouganda. Enfin,  la Cour rejette le surplus des conclusions de la République démocratique du Congo.

Clément MUAMBA