Procès Matata: si la cour de cassation se déclare compétente pour juger Matata ça serait un problème quant au crédit accordé à notre système judiciaire (Raphaël Nyabirungu)

Le professeur émérite à la Faculté de Droit à l'Université de Kinshasa et avocat conseil de l'ancien premier ministre Matata Ponyo dans l'affaire de la débâcle du parc Agro industriel de Bukanga Lonzo, Raphaël Nyabirungu a, au cours de l'audience de jeudi 14 juillet à la cour de cassation, insisté que son client ne peut être jugé par cette instance. Selon Nyabirungu, si l'arrêt avant dire droit de la cour cassation attendu, rejette les exceptions soulevées par la défense sur l'incompétence de cette juridiction de juger un ancien premier ministre, ça serait un discrédit sur notre système judiciaire.

"La cour de cassation n'a pas comme attribution de juger un premier ministre ni même un sénateur lorsque celui-ci est poursuivi par des actes qu'il aurait commis pendant qu'il était premier ministre. Dans le cas sous examen, la cour de céans ne peut s'arroger la compétence de juger le prévenu Matata pour des faits qu'il aurait soit disant commis pendant qu'il assumait les fonctions du premier ministre. Matata n'a aucun lien avec ses fonctions de parlementaire, les faits dont on reproche mon client ont été commis dans l'exercice de ses fonctions et doivent être jugés pendant leurs mandats avec au bout du processus la déchéance par la cour constitutionnelle comme le prévoit la constitution", s'est adressé Raphaël Nyabirungu aux juges de la composition.

Et d'ajouter : " La compétence de la cour de cassation à l'égard d'un sénateur n'est justifiée que par les infractions commises par le sénateur dans l'exercice de ses fonctions de parlementaire. Dès que les infractions ont été commises non pas par un sénateur qui ne l'était pas encore, mais par un premier ministre aujourd'hui honoraire, la cour de cassation déclarera son incompétence. Si par impossible la cour de céans se déclare compétente pour juger le prévenu Matata Ponyo, c'est qui serait quand même un problème quant au crédit accordé à notre système judiciaire".

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L'affaire est renvoyée au 21 juillet prochain, pour permettre à la Cour de rendre son arrêt sur les exceptions soulevées par les parties.

Matata Ponyo et ses coaccusés  sont  poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Après que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à juger les prévenus, le dossier a alors été transmis à la Cour de cassation.

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Ivan Kasongo