RDC : les opérateurs de télécommunications attaquent la décision de l’ARPTC du 18 février 2022 devant le Conseil d'Etat (RAP 036 et ROR 465)

C'est depuis le 14 juillet 2022 que les opérateurs de télécommunications, regroupés au sein du Comité Professionnel de la téléphonie mobile de la FEC, ont saisi le Conseil d’Etat, depuis le 14 juillet 2022, par la requête enrôlée sous RAP 036 afin d’obtenir l’annulation de la Décision n° 001/ARPTC/CLG/2022 du 18 février 2022 du collège de l’ARPTC portant interdiction d’augmentation des tarifs par les opérateurs de réseau mobile.

Cette décision prise aussitôt après que le Gouvernement congolais ait, au cours de la quarante-et-unième réunion du Conseil des Ministres tenue en date du 18 février 2022, décidé de mettre fin à la perception des droits d’enregistrement IMEI (RAM) au bénéfice de l’ARPTC; serai tune violation manifeste de la loi à plusieurs égards.

En effet, le 24 février 2022, les opérateurs ont été surpris de recevoir la notification de la Décision de l’ARPTC sus évoquée leur interdisant toute augmentation des tarifs.

Dans la même foulée, le Premier Ministre a signé le 9 mars 2022 le Décret n° 22/11 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications. Décret qui instaure des nouveaux prélèvements en faveur de l’ARPTC, à savoir :

• 0,0075 $us sur chaque minute (Appel téléphonique) ;
• 0,003 $us sur chaque SMS (Envoi de SMS) et
• 0,00005 $us sur chaque mégabit (Consommation de data).

S’en est suivi l’alerte de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) sur les implications de ces deux decisions. En effet, elle a fait part, tant à l’opinion publique qu’au Premier ministre de ses inquiétudes sur la diligence d’harmoniser les vues sur l’application du Décret n° 22/11 du 9 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications.

La FEC a démontré que l’activation de nouveaux prélèvements institués par le Décret ci-haut évoqué n’exclut pas la révision à la hausse (augmentation) des tarifs des télécommunications, situation qui a un impact négatif sur le pouvoir d’achat de la population.   

Une décision à des conséquences néfastes

Les résultats de l’étude publiée par l’entreprise spécialisée Research ICT Solutions Ltd, RIS, indiquent que le paiement de ces nouveaux frais entrainera globalement des coûts supplémentaires estimés à un minimum de 30% que les revenus des opérateurs ne pourront absorbés, sinon ils doivent se décapitaliser.

De même, révèle l’étude, pour certains services offerts par les sociétés des télécommunications, ces coûts supplémentaires sont de loin supérieurs aux taxes du Trésor public et aux prix actuellement pratiqués par les sociétés.

Bien plus, dès le mois d’avril, les opérateurs des télécommunications ont commencé à faire l’objet des réclamations incessantes et menaçantes de paiement des frais de prestations dus à l’Autorité de régulation évalués à l’équivalent de 188 millions de dollars américains par an.

Ces réclamations ont atteint le stade d’infliger aux opérateurs des télécommunications des amendes transactionnelles de l’ordre de 25 millions de dollars américains pour, semble-t-il, violation de la Décision n° 009/ARPTC/2022 du 19 avril 2022 portant modalités de facturation des prestations de l’ARPTC. Situation qui ravive de plus en plus la tension.

Toutefois, il convient de renseigner que les sociétés des télécommunications ont formulé des demandes de modification des tarifs qui leur ont été refusées par l’ARPTC.

Les arguments de droit des opérateurs télécoms

La violation manifeste de la loi

Pour les opérateurs, la fixation des prix ne relève pas de l’autorité de regulation. Elle est régie par le Décret-loi du 20 mars 1961 tel que modifié et complété par l’Ordonnance n°83/026 du 12 septembre 1983 sur les prix qui prône la liberté des prix.

« L’Autorité de régulation a pour missions notamment de veiller à l’équité des prix des services rendus dans le secteur ».

La décision de l’ARPTC violerait donc les articles 2, 4 et 6 de la Loi n°018-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix ainsi que les articles 42 litéra 16,163 et 164 de la Loi n°20 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

La loi sur la liberté des prix l’article 2 dispose :« La présente loi s’applique à tous les secteurs de l’économie nationale et à toutes les activités de production, de distribution des biens et des services réalisés sur le territoire national par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qu’elles aient ou non leur siège ou établissement en République Démocratique du Congo, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence, sur le marché ou sur une partie substantielle de celui-ci ».

Son article 4 alinéa 1er de précise : « La liberté de prix donne le droit à toute personne exerçant une activité économique ou commerciale de fixer le prix de son bien ou service dans les conditions prévues dans les présentes lois ».

Enfin, l’article 6 alinéa 1er de cette meme loi dispose :« Le prix des biens et services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre ».

Pour la FEC, « vouloir se faire rémunérer au titre de ces nouvelles prestations et interdire en même temps aux entreprises de revoir leurs tarifs en incorporant dans leurs coûts ces charges supplémentaires relève de la violation de la législation sur les télécommunications et celle en matière des prix, lesquelles garantissent, du reste, le principe de liberté de fixation des prix suivant les charges encourues ».

Bien plus, l’article 164 de la nouvelle loi n°20 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication dispose :

« Tout opérateur du secteur communique, huit jours ouvrables au préalable, les modifications de son tarif par service, à l’Autorité de régulation qui, après contrôle des règles énoncées à l’article 163, peut soit autoriser la mise en application des modifications soit ordonner la surséance et l’ouverture immédiate des négociations à l’effet d’aboutir à une tarification acceptée par toutes les parties. Faute de réaction de l’autorité de régulation dans les huit (8) jours, les modifications sont d’application ».

Les attentes des opérateurs

Dans leur requête en annulation (enrôlée sous RAP 036), les opérateurs ont essentiellement sollicité du Conseil d’Etat:  

 - l’annulation de la décision n°001/ARPTC/CLG/2022 du 18 février 2022 du Collège de l’ARPTC portant interdiction d’augmentation des tarifs par les opérateurs de réseau mobile notifiée à ces derniers par la lettre   référencée ARPTC/PRES/237/2022 du 24 février 2022 du Président de l’ARPTC et ce pour les raisons légales  invoquées ci-dessus ;

- la condemnation de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo au paiement de la somme de l’équivalent en FC de 4.000.000 USD (Quatre millions de dollars américains) à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus subis par les requérantes.

En outre, une requête en référé suspension enrôlée sous ROR 465 ; a été introduite afin  d’obtenir la suspension de la décision de l’ARPTC attaquée, en attendant l’examen au fond du litige.