RDC : les avocats de Kabund demande à l'Assemblée nationale de "mettre un terme" à des poursuites contre leur client “conformément à l'article 73 de la procédure devant la Cour de cassation”

La défense de Jean-Marc Kabund insiste sur l'irrégularité des poursuites et la détention de leur client à la prison centrale de Makala. Pour les avocats de Kabund, leur client ne devrait pas être poursuivi pour ses opinions politiques conformément à l'article 101 du règlement intérieur de la chambre basse du parlement. Pour lui, " l'Assemblée nationale devrait mettre un terme à ces poursuites". 

" Un député ne peut être poursuivi en pleine session, et que l'Assemblée nationale à tout moment peut mettre un terme à ces poursuites là, et que donc le contexte dans lequel nous nous situons aujourd'hui de la session de septembre, il n’est donc pas normal que l'honorable Jean-Marc Kabund continue encore de rester à Makala. S’il est là bas, c'est par la volonté de la justice. Le Président lui-même a dit que nous sommes en face de la théâtralisation de la justice et que Kabund lors de son point de presse a évoqué l'instrumentation de la justice, entre la théâtralisation et l'instrumentation, il n'y a qu'un pas ! ", a déclaré Maître Emmanuelli Kahaya

La loi organique fixant la procédure devant la Cour de cassation, dans son article 73, dispose qu'aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (...). En dehors des sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale ou du bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Même dans le cas où les faits seraient flagrants ou réputés tels, si la chambre dont il relève décide, en cours d'instruction d'une cause, de suspendre les poursuites et la détention d'un membre de la chambre, cette décision est immédiatement exécutoire, mais elle cesse de produire ses effets dès la clôture de la session. 

JM Kabund est poursuivi pour avoir tenu, au cours d’un point de presse, des propos qualifiés d'injurieux, de nature à alarmer la population et à porter atteinte à l’honneur dû aux institutions publiques et à la dignité du Chef de l’Etat.

La décision de la chambre de conseil l'assignant en résidence surveillée n'est pas toujours exécutée par le procureur général près la Cour de cassation.

Ivan Kasongo