RDC: le gouvernement adopte le projet d'ordonnance-loi modifiant la loi sur l’exercice de la liberté de la presse

Le gouvernement a adopté vendredi 20 janvier 2023 le projet d'ordonnance-loi modifiant la loi N•96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités d'exercice de la liberté de presse, liberté d'information et d'émissions par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication. Ce, à la suite de sa présentation par le ministre de la Communication et des Médias Patrick Muyaya lors de la 83e réunion du conseil des ministres tenue sous la direction du Chef de l'État Félix Tshisekedi depuis Bruxelles. 

"Il (Le ministre de la Communication et Médias) a rappelé que ce à la suite de l'examen et à l'approbation de ce texte par le conseil des ministres au cours de ses 73e et 77e réunions respectivement le 14 octobre 2022 et le 18 novembre 2023 que ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale. Toutefois, a-t-il souligné, compte tenu de l'urgence, l'Assemblée nationale a autorisé conformément aux prescrits de l'article 129 de la constitution, le gouvernement à légiférer exceptionnellement dans l'exécution urgente de son programme 2021-2023 sur cette matière qui relève normalement du domaine de la loi", dit le compte rendu de la réunion fait par le porte-parole du gouvernement

Ce texte adopté déjà par le gouvernement apporte les innovations et adaptations. Il y a notamment :

• L’extension de l’objet de la Loi à la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo conformément à l’article 24 de notre constitution;

• La prise en compte des exigences de nouvelles catégories de médias dont la presse en ligne, les médias associatifs, communautaires et professionnels ;

• La garantie de l’exercice d’une presse réellement libre partenaire au développement;

• La jouissance effective du droit constitutionnel à l’information pour tout congolais comme l’ont soutenu les professionnels de médias, les acteurs sociaux et politiques, et ceux de la société civile dans le rapport général des états généraux de la Communication et des Médias tenus en janvier 2022 sous le leadership du Président de la République sur les réformes légales et institutionnelles du secteur de la Communication et des médias ;

• La prise en compte du domaine .cd de la République Démocratique du Congo dans la création et la gestion de médias en ligne ;

• Le renvoi de la régulation des médias en République Démocratique du Congo au Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communication conformément à la Loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’audiovisuel de la communication ;

• La promotion de la viabilité économique des organes de presse pour garantir d’une part les intérêts des entrepreneurs, et d’autre part les exigences fondées sur le développement de vecteurs économiques stables en faveur des employés.

D’après le Ministre Patrick Muyaya, la réforme du cadre légal et institutionnel du secteur de la Communication et des Médias serait incomplète si l’arsenal des textes devant le régir, n’est pas adopté totalement.

Outre, l'application en cours, des recommandations sur l’assainissement de l’audiovisuel et la tenue du congrès extraordinaire de l’Union nationale de la presse du Congo, M. Muyaya a insisté sur la nécessité et l’urgence de finaliser ou réviser d’autres textes qui devront contribuer à régir de manière intégrée l’écosystème médiatique de la République Démocratique du Congo (RDC). Il s’agit respectivement de :

– La Loi sur l’accès à l’information publique;

– Le décret portant statut des journalistes oeuvrant en République Démocratique du Congo;

– La Loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 à réviser portant composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la communication.

L'adoption de ce texte fait partie des recommandations issues des états généraux organisés par le ministère de la Communication et Médias l'année dernière. Après l'adoption du projet d'ordonnance-loi, il ne reste que la signature de l'ordonnance présidentielle pour l'entrée en vigueur de ce texte tant attendu depuis plus de 20 ans.

Clément MUAMBA