RDC - Sénat : adoption de la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire

Au cours de sa plénière présidée mercredi 14 juin par son président Modeste Bahati Lukwebo, les Sénateurs ont adopté en seconde lecture la Proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire. D'après la Cellule de Communication de la chambre haute du parlement, cette proposition de loi a été également votée de manière in globo au regard du temps qui reste aux sénateurs pour la clôture de la session parlementaire de mars.

Ce texte initié conjointement par les députés nationaux Garry Sakata et Jean-Marc Lombaku a été adopté, le 12 décembre 2022, à l’Assemblée nationale, soit plus d’une année et demi après son dépôt le 3 mai 2021. À en croire ces initiateurs, cette proposition de loi vient pallier l’absence des mesures d’aménagement de la peine et le manque de précision sur la réinsertion sociale des détenus dans l’actuel régime pénitentiaire congolais.

« La loi qui est en vigueur dans ce domaine est devenue obsolète, elle date de 1965, et donc avec l'évolution Constitutionnelle, cette loi n'est plus en mesure de garantir les droits des détenus. Il y a beaucoup des maux décriés dans nos prisons, chez moi à Lodja, les prisons ne le sont que de nom. C'est ce qui nous a motivés à rédiger cette proposition de loi », avait déclaré Jean-Marc Lombaku devant la presse après la plénière.

Pour Garry Sakata, cette loi viendra renforcer les droits des détenus contrairement à ce qui s'observe actuellement avec la loi en vigueur.

« Toutes personnes, vous et moi, y compris les députés qui sont dans l'enceinte de l'Assemblée nationale comme on l'a dit, sont des prisonniers potentiels, à plus forte raison ceux qui font la politique donc les électeurs, les électrices sont donc potentiellement des prisonniers. Pour ce faire, nous avons une obligation en tant que créateur des lois, le collègue Lombaku Jean-Marc et moi avons pris donc cette initiative après nos vacances parlementaires respectives chacun dans sa circonscription après avoir vu qu'on sortait des morts dues même pas à la malnutrition mais à l'absence des nourritures, nous avons dit cette situation concernant les droits des prisonniers doit cas même être améliorés, raison pour laquelle nous avons pu adopter ou faire la proposition de cette loi, cette proposition de loi comme le collègue Lombaku Jean-Marc vient de le dire, consiste à passer l'étape où actuellement les droits pénitentiaires donnent plus de force à la prison, à ses responsables qu'aux détenus eux-mêmes donc dans la loi, nous réglons ce problème en donnant plus de poids aux prisonniers en tant qu’individu en ce qui concerne ses droits », a-t-il expliqué.

Et de poursuivre :

« Il y a plusieurs autres innovations comme les collègues l'avait dit, il y a huit innovations qui sont contenues dans cette proposition de loi notamment celle de la création d'une commission d'application des peines qui sera certainement dirigée par le parquet, qui va suivre la situation des détenus le jour au jour même en rapport avec le nombre d'années où des mois pendant lequel ils sont condamnés parce qu’actuellement il y a des oublis, on condamne quelqu'un pour 12 mois et il en fait 15 qui va s'en occuper, personne. Chacun est dans ses champs en train de s'occuper de ce dont il a besoin, c'est pour ça que nous avons fait cette proposition de loi pour que la situation de nos détenus puisse être améliorée ».

Elle apporte huit innovations suivantes :
• la mise en place d’une commission d’application des peines ;

• l’instauration d’un mécanisme d’aménagement de l’application des peines ;

• l’instauration d’un régime de semi-liberté et de suspension ou de fractionnement de la peine ;

• la réglementation du placement en extérieur des détenus ;

• le renforcement du dispositif de protection maternel et infantile ;

• la nouvelle catégorisation des établissements pénitentiaires ;

• l’obligation d’assurer la réinsertion sociale du d’enture après l’expiration de sa peine ;

• l’obligation de libérer sans délai, le détenu dont la détention n' a pas été prolongée par l'autorité compétente.