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juillet 2022
Le procureur général près la Cour de cassation a adressé ce vendredi 22 juillet un réquisitoire au bureau de l’Assemblée nationale en vue d’obtenir l’autorisation d’instruire un dossier à charge du
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juillet 2022
Par Grace Muwawa Luwungi Assistant à la Faculté de Droit et doctorant en Droit Desk Justice/Actualité.cd
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juillet 2022
La Cour de cassation a décidé ce vendredi 22 juillet, de la surséance à statuer et a renvoyé à la cour de constitutionnelle, l'affaire sur la débâcle du parc agro industriel de Bukanga Lonzo, qui i
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juillet 2022
La Cour de cassation a rendu ce vendredi 22 juillet 2022, son arrêt dans l’affaire mettant en cause Augustin Matata Ponyo et ses coaccusés.
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juillet 2022
L'arrêt de la Cour de cassation sur sa compétence à juger l'ex premier ministre Matata Ponyo, l'ancien ministre délégué aux finances Patrice kitebi et l'homme d'affaires Glover Kristo, dans
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juillet 2022
C'est depuis le 14 juillet 2022 que les opérateurs de télécommunications, regroupés au sein du Comité Professionnel de la téléphonie mobile de la FEC, ont saisi le Conseil d’Etat, depuis le 14 juil
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juillet 2022
Cinq (5) détenus se sont évadés, dans la soirée du mardi 19 juillet, du cachot du parquet près le tribunal de paix d'Idiofa dans la province du Kwilu.
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juillet 2022
Le procès de François Beya, l'ex-conseiller de Félix Tshisekedi en matière de sécurité, s'est poursuivi mardi à la prison de Makala. Les avocats de M.
