RDC: fin du délai de 8 jours accordé aux nouveaux députés exerçant un mandat public incompatible

Aujourd'hui, mardi 20 février, marque la fin du délai de 8 jours accordé aux nouveaux Députés exerçant un mandat public incompatible, conformément à l'article 19 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo.

Selon l'article 19 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale, tout Député se trouvant dans une situation d'incompatibilité, tel que stipulé à l'article 122 du présent règlement, doit faire un choix entre son mandat de Député et toute autre fonction qu'il exerce. Ce choix doit être notifié au Président de l'Assemblée nationale dans un délai de 8 jours à compter de la validation de ses pouvoirs.

En cas de défaut de réponse dans ce délai imparti, le Député est présumé avoir renoncé à son mandat parlementaire.

Cette disposition vise à assurer la pleine conformité des membres de l'Assemblée nationale avec les règles relatives aux incompatibilités de mandats, garantissant ainsi l'intégrité et la légalité des fonctions parlementaires.

Cette échéance marque une étape importante dans le processus d'installation de la nouvelle Assemblée nationale.