Parlement: un congrès en gestation pour le remplacement des juges à la Cour constitutionnelle

Conformément aux dispositions de l'article 115 de la constitution, les deux chambres du parlement ont clôturé dimanche 15 décembre 2024 la session ordinaire de septembre. Cependant, le président de l'Assemblée nationale Vital Kamerhe a prévenu ses collègues  d'une probable convocation d'un congrès destiné au renouvellement des juges à la Cour Constitutionnelle.

« Nous sommes en discussions, mon collègue du Sénat [NDLR : Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge] et moi-même, ainsi qu’avec les responsables de la Cour constitutionnelle sous le leadership du Président de la République. Nous envisageons de tenir un congrès cette semaine. Certains font circuler des messages affirmant qu'un congrès ne peut se tenir sans un règlement intérieur adopté. Or, il ne s'agit pas d'un congrès portant sur une matière complexe, mais simplement de remplacer des juges à la Cour Constitutionnelle », a expliqué Vital Kamerhe.

Le président de l'Assemblée nationale a mis en avant la difficulté actuelle de la Cour Constitutionnelle à remplir ses fonctions, faute de membres en nombre suffisant. 

« Si nous entrons dans un cercle vicieux, il nous faudrait d'abord adopter un règlement intérieur pour le congrès, lequel devrait être validé par la Cour Constitutionnelle. Mais cette dernière n’est pas actuellement en mesure de se réunir. Nous devons donc nous référer à la Constitution pour surmonter ce blocage », a souligné Kamerhe.

En appelant les experts en droit à apporter une contribution constructive au débat, Vital Kamerhe a insisté sur la primauté de la Constitution, « Le droit sert à régler les faits de société, mais il arrive que les faits précèdent le droit. La Constitution, en tant que loi suprême, nous guide dans cette tâche urgente ».

Trois juges arrivés fin mandat

Trois juges de la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo sont sur le point de quitter leurs fonctions conformément au cycle de renouvellement encadré par la règle constitutionnelle et institué en vue de l'intégrité de l'institution. Installés le 4 avril 2015, les neuf juges avaient prêté serment devant le Président de la République, entamant ainsi un mandat de neuf ans non renouvelable, tel que dispose l'article 6 alinéa 1er de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Exceptionnellement pour la première composition de la Cour, les durées de mandat avaient été différenciées – trois, six et neuf ans – à travers un processus de tirage au sort, afin d'éviter une vacance complète à la Cour et de préserver la continuité de la jurisprudence. Ce système avait été conçu pour assurer une transition fluide entre les juges et éviter une rupture dans le raisonnement juridique de l'institution.

Les juges Jean-Paul Mavungu Mvumbi-di-Ngoma, Corneille Wasenda N'Songo et le juge remplaçant, qui avait pris la suite du mandat de Noel Kilomba Ngozi Mala, sont les membres concernés par ce renouvellement. Cependant, une incertitude demeure quant à la succession exacte, particulièrement entre Dieudonné Kamuleta Badibanga, actuel Président de la Cour constitutionnelle, et madame Alphonsine Kalume Asengo Cheusi, concernant le remplacement de Kilomba Ngozi Mala, selon le communiqué n°28 du Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA).

Rôles de la Cour constitutionnelle

Selon la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la Cour exerce notamment les compétences suivantes :

· Elle est juge de la Constitutionnalité des Lois, des actes ayant force de Loi, des édits, des Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès, des Institutions d’Appui à la Démocratie ainsi que des actes réglementaires des autorités administratives ;

· Elle connaît des recours en interprétation de la Constitution et tranche des conflits de compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’Etat et les provinces ainsi qu’entre les ordres de juridictions

La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre. Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum. La Cour Constitutionnelle, ci-après la Cour, comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois autres par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Clément Muamba