Contrat Chinois : “il ne revenait pas aux négociateurs de modifier les dispositions d'une loi” réplique l'IGF aux allégations de CNPAV

Plus d'une année après sa signature, l’Avenant 5 à la Convention Sicomines signée entre la République démocratique du Congo (RDC) et ses partenaires chinois ne cesse de susciter des réactions dans l'environnement sociopolitique et économique de la République Démocratique du Congo.

Dans un rapport rendu public en ce mois de Mars, le Congo n’est pas à vendre (CNPAV) a dénoncé le manque à gagner enregistré par la RDC suite aux exonérations accordées à la Sicomines. Selon cette organisation de la société civile, pour la seule année 2024, le gouvernement de la RDC a enregistré un manque à gagner à hauteur de 132 millions USD.

En réaction, l'Inspecteur Générale des Finances, chef de service Jules Alingete Key précise l'avenant 5 n'accorde pas des exonérations à la Sicomines. À en croire, les exonérations dont bénéficie la Sicomines relèvent du domaine de la loi votée au Parlement et promulguée par le Président de la République.

"Il n'y a pas longtemps, j'ai suivi, je ne sais pas si c'est la même Ong qui a publié un communiqué sur le contrat Chinois quand j'ai lu le communiqué sur l'avenant 5 du contrat Chinois je me suis rendu compte que c'est vraiment soit des gens qui sont instrumentalisés soit des gens qui ne maîtrisent rien des choses qu'ils sont entrain d'évoquer malheureusement ils jettent l'opprobre sur un travail important que les gens ont fait pour la République. Ils ont dit dans ce communiqué là, je m'excuse d'aller là dedans que voilà l'avenant n°5 de la convention a consacré les exonérations,il y a une perte de 130 millions USD des choses vraiment inimaginables", a-t-il déploré samedi 8 Mars dernier lors de son passage dans l'émission Fauteuil Blanc sur Télé 50.

Et de poursuivre :

"Si vraiment vraiment ils étaient informés, ils doivent comprendre que les exonérations relèvent du domaine de la loi, les exonérations dont bénéficient Sicomines ce n'est pas l'avenant n°5 qui a accordé les exonérations, c'est une loi votée par le parlement congolais et le Président de la République a promulgué cette loi en 2014 et c'est cette loi qui accorde à Sicomines toutes les exonérations donc ce ne sont pas des individus qui vont dans une négociation qui vont modifier les dispositions d'une loi, c'est flagrant quand une ONG publie des choses comme ça et les gens sont entrain de lire ça, Les exonérations dont bénéficie Sicomines n'est pas du fait de l'avenant mais c'est du fait d'une loi votée par le parlement congolais et promulguée par le Chef de l'État".

Pour l'Inspecteur Générale des Finances et Chef de service Jules Alingete, les gens doivent voir ce que le pays a perdu précédemment et voir ce qu'il va désormais gagner à la suite de la renégociation.

"Ils disent que l'avenant fait perdre à l'État congolais 130 millions USD quand vous voulez comparer une situation il faut partir de l'existant et de là où nous venons d'arriver. Prenez la convention Sicomines avant qu'il y est revisitation, quel est le résultat ? Nous avions donné le résultat seulement 800 millions USD en 15 ans que la République Démocratique du Congo a eu mais avec la revisitation nous avons chaque année 324 millions USD qui entrent pour faire les routes,je ne comprends pas par quelle magie des ONG qui ne connaissent pas le contenu de la convention, le contenu de l'avenant qu'ils viennent publier des choses vraiment parfois je me demande sont-ils manipulés ? Sont-ils des mauvaises foi ? Pourquoi ces gens-là ne viennent pas à la source pour poser la question, pour comprendre l'avenant ?", s'est interrogé le numéro Un de l'Inspection Générale des Finances.

S'agissant de la perception de jeton de présence pour les experts et délégués congolais qui ont pris part active aux discussions de renégociation, Jules Alingete a tenu à rassurer qu'il n'y avait rien de compromettant dans cette démarche. Cette disposition existe bel et bien dans la décision portant création de la commission de réévaluation mise en place par le directeur de cabinet du Chef de l'État de l'époque Guylain Nyembo. 

"L'acte portant création de la commission des négociations prévoit dans son article 9 que les négociateurs auront droit à un jeton de présence du fait de leur participation aux négociations, c'est en application de cette décision là. Ce n'était pas 30 millions USD ça c'est la prédation, les bandits financiers qui ont voulu instrumentaliser l'opinion, c'était 24 millions USD. Selon l'avenant, quand les deux parties se conviennent d'une dépense à exécuter cette dépense là est amputé dans le projet, 7 milliards d'infrastructures reconnus à la RDC, voilà pourquoi on va demander à la Sicomines de prélever ce montant là en termes des jetons de présence", a expliqué l'Inspecteur Générale des Finances, Jules Alingete Key.

Pour lui, toutes les réactions liées à cette affaire, ont été orchestrées par ceux qui combattent le travail de l'IGF.

"À la fin comme toujours lorsqu'il faut faire du buzz parce qu'on vous reproche d'avoir mal géré les choses et vous voulez retourner une patate douce que vous avez vous-même préparé contre l'IGF vous devez mettre Jules Alingete en avant plan. Aujourd'hui, je suis fier parce que demain vous allez rouler sur les rocades de la ville de Kinshasa, même les bandits financiers, les prédateurs,ils vont prendre la route des rocades pour aller à l'aéroport international de Ndjili et c'est dans moins d'une année. Aujourd'hui, quand je vois qu'on est entrain de faire KalambaMbuji avec les fonds de l'avenant 5 que nous nous avons négocié,je suis fier d'être congolais, aujourd'hui quand je vois qu'on est entrain de construire la route Mbuji-mayi - Mwene ditu quand je vois ça, avec les efforts fournis je suis fier de ce que je fais", s'est-il félicité dans son intervention.

Rappelons que la société civile avait tiré la sonnette d’alarme sur le manque à gagner qu’a enregistré la République démocratique du Congo dans le contrat sino-congolais conclu en 2008 avec un consortium d’entreprises chinoises. Dans un rapport rendu public mercredi 5 mars 2025, « le Congo n’est pas à vendre » a alerté sur le manque à gagner dû aux déséquilibres criants de l’avenant 5 du contrat, après sa renégociation en 2024. Le rapport indique qu’en 2024, la RDC a enregistré un manque à gagner de 132 millions USD, ce qui est tout de même « inacceptable », d’après cette organisation de la société civile, après la renégociation du contrat.

Le « Congo n’est pas à vendre » explique ce manque à gagner par notamment des exonérations fiscales énormes accordées à la partie chinoise. Il dénonce également l’exclusion du contrat sino-congolais du régime de code minier congolais, ce qui favorise ces exonérations. Lors de l’exercice 2023, le rapport indique que l’Etat congolais aurait perdu 443 millions USD comme exonérations fiscales et parafiscales, soit 16% des dépenses fiscales effectuées au cours de l’exercice.

Lors de la présentation du rapport et dans son intervention, Baby Matabishi, membre du CNPV, a rappelé qu’en cas de continuité de ces exonérations, la RDC pourra perdre, au cours des 17 prochaines années, un montant estimé à 7,5 milliards USD. 

À relire : Contrat sino-congolais : la RDC pourra perdre environ 7 milliards USD au cours de 17 prochaines années dus uniquement aux exonérations fiscales accordées à la partie chinoise

Clément MUAMBA