RDC : CREEDA appelle le Parlement à poursuivre le Congrès pour l'élection du juge constitutionnel

Communiqué

LE CREEDA a apprécié la convocation du Congrès par les Présidents de deux chambres du Parlement (article 16 alinéa 1^er du Règlement intérieur du Congrès), ce vendre 27 mai 2022 et la mise en place de la Commission en charge de recevoir les candidatures, de les examiner au regard des critères légaux, d’auditionner les candidats et de faire des propositions motivées à la Plénière du Congrès (Article 42 alinéa 2 du Règlement intérieur du Congrès). À l’issue de travaux de ladite Commission,  un rapport  a été adressé à la Plénière du Congrès selon lequel deux candidats  juges constitutionnels sur sept concourant  devraient être départagés.  

Cependant, le CREEDA constate le blocage du processus de l’élection du juge constitutionnel par le Congrès à la suite du refus par le Président du Congrès d’organiser le vote pour départager les deux candidats en lice, conformément à l’article 30 du Règlement intérieur du Congrès et son option contestée de transmettre au Président de la République les deux noms des candidats pour que ce dernier choisisse celui qui sera nommé juge constitutionnel. 

Pour le CREEDA, le refus d’organiser le vote afin de départager les deux candidats et l’option de transmettre au Président de la République ces deux noms pour qu’il opère le choix sont une violation intentionnelle de l’article 30 précité et des dispositions constitutionnelles (article 158 de la Constitution) et légales (article 2 alinéa 1^er  de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle). Cette manière d’agir au sein des hautes Institutions politiques de la République porte atteinte à la consolidation de l’Etat de droit en RDC. 

Aussi, en disposant que « Les deux tiers des membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire » (article 158 alinéa 2 de la Constitution et article 5 alinéa 1^er de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle), le constituant n’a pas autorisé que le tiers (1/3) restant des juges constitutionnels peut contenir des non-juristes, surtout que l’institution de la Cour constitutionnelle répondait au besoin d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers (Exposé des motifs de la Constitution version 2006). Pour le CREEDA, les non-juristes ne devraient pas être désignés et nommés juges constitutionnels. 

Vu l’urgence de combler le siège vacant et de permettre à la Cour de fonctionner normalement, le CREEDA recommande :

• Aux Présidents de deux Chambres parlementaires de privilégier l’intérêt supérieur de la Nation et de poursuivre les travaux du Congrès suspendus conformément au Règlement intérieur du Congrès ;
• Aux parlementaires de se mobiliser pour faire respecter les dispositions du Règlement intérieur du Congrès en exigeant l’organisation du vote pour élire le juge constitutionnel ; et de voter utilement, en âme et conscience, en faveur du candidat qui réunit les critères de compétence technique, d’expérience et de probité morale.