RDC: l'Assemblée nationale habilite le Gouvernement à légiférer sur des matières dont celle fixant des modalités d'exercice de la liberté de la presse

L'Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 14 décembre, le projet de loi portant habilitation du gouvernement.  Ce texte est une demande du gouvernement à légiférer sur des matières qu'il juge urgentes pendant le moment où les députés seront en vacances parlementaires.

Sur 396 votants, 392 ont voté pour, 4 ont voté contre et aucun ne s'est abstenu, d'après le bureau de la chambre basse du parlement.

Parmi les matières pour lesquelles l'exécutif a sollicité l'habilitation figurent celles relatives à l'exercice de la liberté de presse et le code numérique. Ces deux  textes ont déjà été déposés à l'Assemblée nationale. Pour le second, l'examen avait même déjà été entamé. Il avait été déclaré recevable et envoyé à la commission Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l'information et de la communication.

C'est pour la troisième fois que le gouvernement sollicite son habilitation par le Parlement.Pour cette fois, voici les matières  concernées par la loi d'habilitation sont:

- L'autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la RDC;

- L'autorisation de la ratification du traité de l'organisation internationale pour le bambou et le rotin(INBAR);

- L'autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'Union africaine des télécommunications ;

- La détermination des principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ;

- La protection et la promotion de la propriété littéraire et artistique ; 

- La détermination des principes fondamentaux concernant la culture et les arts;

- La fixation des modalités d'exercice de la liberté de presse ;

- L'autorisation de ratification de la convention de l'Union africaine sur la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel ;

- Le code du numérique ;

- La modification du code des douanes ;

- La modification de la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique.

Cette habilitation compte pour toute la période de vacances parlementaires, soit trois mois.

Berith Yakitenge