RDC-Sénat : adoption du rapport de la commission PAJ relatif à la proposition modifiant la loi organique portant statut des magistrats

Le rapport de la commission politique, administrative et juridique (PAJ) relatif à la proposition de loi modifiant la loi organique n°06/04 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée à ce jour a été adopté. D'après la cellule de communication de la chambre haute du parlement, c'était lors de la plénière présidée jeudi 8 décembre dernier par Modeste Bahati Lukwebo.

En effet, à la suite de cette étape, interviendra l'adoption en première lecture de cette proposition de loi initiée par l'ancien président du Sénat et ministre de la justice et garde, Alexis Thambwe Mwamba.

À en croire son initiateur, cette proposition de loi apporte deux innovations majeures. La première, dit-il, comporte les conditions de recrutement des magistrats et la deuxième renforce le pouvoir disciplinaire dans la profession des magistrats.

Aux préoccupations de ses collègues, qui voulaient en savoir un peu plus sur les raisons du seuil de 65%, Alexis Thambwe a indiqué que les diplômés avec 65% qui ne réussiront pas au concours des magistrats seront éliminés. À l'en croire, c'est un seuil qui n’est ni arbitraire, ni discriminatoire. 

Pour l'ancien président de la chambre haute du parlement, la vérification des titres académiques présentés par les candidats magistrats, relève des attributions du conseil supérieur de la magistrature, organe chargé du recrutement.

Il a précisé que la constitution d’une commission ad hoc permanente comme souhaitent certains de ses collègues ne se justifie pas. Néanmoins, une vérification ponctuelle peut se faire à intervalle régulier, comme cela avait été fait en 2018.

" L'actuelle proposition de loi n’a pas recouru à cette distinction de peur d’énerver l’article 82 de la constitution, au terme duquel le président de la République nomme les magistrats du siège et du Parquet ", a-t-il rassuré.

L'initiative de Thambwe Mwamba veut modifier certaines dispositions du statut de magistrats qui régit l’entrée dans la carrière, l’injonction du ministre de la justice sur le ministère public, le pouvoir disciplinaire des chefs de juridictions, des chefs de services judiciaires et pénitentiaire ainsi que la conséquence de la condamnation à la prise à partie.

Cette initiative, sous examen, est saluée par plusieurs sénateurs lors de sa présentation. Elle intervient au moment où le Président de la République Félix Tshisekedi a fustigé le fonctionnement de la justice qui, d'après lui, ne joue pas convenablement son rôle comme c'est le cas dans un État qui se veut de droit.

 Clément MUAMBA