RDC : le député Puela saisit le Conseil d'Etat en vue d'obtenir la démission du bureau de l'Assemblée nationale

Le député national Albert Fabrice Puela, a saisi le Conseil d'Etat en annulation de la décision du bureau de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2020. Par sa décision, le bureau de la chambre basse du parlement avait refusé de démissionner après une mise en demeure lui adressée par l’élu du Kongo Central pour avoir violé l'article 139 de son règlement intérieur. Cet article dispose, à son alinéa 6 :

« À la fin de chaque exercice budgétaire, le bureau présente à l'assemblée plénière un rapport complet de la gestion financière de l'Assemblée nationale dans les trente jours après l'ouverture de la session de mars. Passer ce délai, le bureau est réputé démissionnaire ».

Contacté par ACTUALITE.CD, Me Guy Kabeya Muana Kalala, avocat du député Albert Fabrice Puela, insiste sur le non-respect de cette disposition par le bureau dirigé par Jeanine Mabunda.

« L'article 139 dispose que lorsque vous n'avez pas présenté le rapport financier devant la plénière dans le mois, vous êtes réputés démissionnaires. Et le député Puela a écrit au Bureau pour leur demander de démissionner. Ils ont refusé de démissionner », affirme-t-il.

L'affaire est encore au niveau du greffe du Conseil d'État où la requête a été déposée. Un rapporteur doit être désigné et la partie défenderesse doit déposer ses mémoires en réplique. Les parties vont déposer des mémoires et s'échanger des pièces avant que l'affaire ne soit fixée en audience publique par le Conseil d'Etat.

Blaise BAÏSE